Intervention de Nicole Bonnefoy

Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite attirer votre attention sur les pertes de recettes liées à la construction de logements sociaux pour les petites communes à faible potentiel fiscal.

Depuis plus de vingt ans, les gouvernements successifs ont encouragé et impulsé, avec plus ou moins de succès, des politiques de construction de logements « sociaux » en faveur des plus démunis.

Personne, bien entendu, ne peut contester le bien-fondé et l’extrême nécessité de ces politiques.

Pour autant, aujourd’hui, j’aimerais vous faire part d’un problème qui a été soulevé par des maires de mon département et qui mérite, à mon avis, une réponse du Gouvernement.

Je prendrai l’exemple concret de la petite commune de Cellettes, située dans mon département de la Charente.

Volontaire et fortement engagée dans les politiques d’aide aux plus démunis, la commune de Cellettes a racheté, voilà quelques années, d’anciennes maisons d’habitation à l’état de ruine et a mis en place un chantier de réinsertion par le travail et le logement.

Les stagiaires de ce chantier, sous contrat aidé, travaillaient alors pour obtenir leur logement. Ce chantier fut une réussite et la commune de Cellettes eut l’honneur d’accomplir la première réalisation en Poitou-Charentes dans le cadre de la loi Besson.

Cellettes compte aujourd’hui 21 logements dits « sociaux », dont 12 ont été réhabilités en application de la loi Besson, pour une population de 445 habitants. Les revenus produits par ces logements ne sont pas source d’enrichissement pour cette commune, le prix de la location au mètre carré étant fixé dès le départ.

Cellettes entretient lesdits logements et rembourse les emprunts contractés auprès des établissements bancaires, avec, à terme, un équilibre financier qui devait être atteint.

Malheureusement, en raison de la crise économique, la population occupant lesdits logements est très lourdement fragilisée et pénalisée, la montée du chômage frappant cruellement les plus démunis et les empêchant de s’acquitter de leur loyer.

En conséquence, et pour la première fois, la commune de Cellettes est dans l’obligation d’inscrire en « créances irrécouvrables » une somme de 10 000 euros, en effaçant les dettes de différents foyers surendettés.

Cette situation est extrêmement préoccupante pour cette commune, dont les ressources sont faibles. Par ailleurs, elle décrédibilise fortement le soutien apporté par la collectivité aux politiques sociales.

C’est la raison pour laquelle, monsieur le secrétaire d'État, je vous demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures compensatoires qui permettraient aux petites communes, comme Cellettes, de percevoir tout ou partie des sommes dues à la collectivité, au terme d’une instruction pour surendettement avec effacement de dettes, principalement les loyers impayés. De telles mesures montreraient que l’État soutient les petites communes à faible potentiel fiscal, par ailleurs très impliquées au titre des politiques sociales.