Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne

L’article 1er a été réécrit dans un esprit assez proche de celui du Gouvernement.

Monsieur Watrin, vous évoquez le dessaisissement des parlementaires de leurs compétences législatives. Or la commission des affaires sociales a justement tenu à ajouter un certain nombre de dispositifs permettant au Parlement de jouer tout son rôle.

Le président de la commission visée à l’article 1er sera notamment auditionné par le Parlement avant sa nomination. Par ailleurs, six mois au plus tard après la promulgation de la loi, cette commission viendra présenter l’état d’avancement de ses travaux devant les commissions compétentes du Parlement. Je rappelle enfin que si cette commission formule des préconisations, il appartient ensuite au politique de s’en emparer. Sur la base des conclusions de la commission, le Gouvernement pourra proposer une réforme sur laquelle il reviendra au Parlement de se prononcer.

J’imagine que le contenu de la réforme ne sera pas le même selon que la majorité sera communiste ou que les Français auront fait confiance à la droite et au centre dans un an. C’est à nous, responsables politiques, qu’il revient de faire des choix, étant bien entendu que le Parlement reste naturellement aux commandes avec le Gouvernement.

Je mets des guillemets à l’expression « inversion de la hiérarchie des normes ». En effet, c’est la loi qui organise une répartition des compétences, mais il y a bien un ordre public indérogeable qui demeure. Certes, on peut discuter de l’étendue d’une disposition d’ordre public face à une autre qui serait issue d’un accord collectif. Mais on ne peut pas dire qu’il n’y ait plus de règle du tout.

D’ailleurs, nous avons prévu que la commission présente pour chaque partie du code du travail les arguments en faveur de la primauté de la négociation d’entreprise ou de celle de branche.

Il se trouve que le prisme de l’article 2 sur le temps de travail consacre effectivement une logique de primauté pour l’entreprise. Il apparaîtra peut-être dans d’autres champs que c’est la branche qui a un rôle à jouer, par exemple – mais on ne peut pas en préjuger – dans la formation professionnelle.

Vous le voyez, le travail de la commission vise à éclairer les décisions qu’il nous reviendra à nous, politiques, de prendre en toute responsabilité.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.