Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne

Nous partageons tous l’objectif de l’auteur de l’amendement concernant l’égalité salariale effective. Dans notre esprit, cet objectif relève pleinement de l’alinéa 4 de cet article, qui pose le principe général de protection des droits et des libertés fondamentales des travailleurs.

Cet alinéa est un clin d’œil appuyé au travail du comité Badinter, qui n’a pas été retenu en tant que tel dans le corps du projet de loi. On se souvient que l’article 31 du rapport de ce comité est justement consacré à l’égalité de rémunération. Ce principe est selon nous satisfait par cet alinéa.

Sur le fond, je veux rappeler le travail constant accompli par tous les gouvernements qui se sont succédé, notamment la loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, portée à l’époque par Nicole Ameline, qui a instauré des sanctions assez significatives. En effet, toute entreprise qui n’a pas conclu un plan d’égalité professionnelle, lequel comprend notamment l’égalité salariale, peut se voir infliger une sanction de l’ordre de 1 % de la masse salariale : ce n’est pas rien ! Cette logique de sanctions est donc d’ores et déjà inscrite dans la loi de 2006. Je ne dispose pas d’éléments statistiques, mais peut-être Mme la ministre pourra-t-elle nous en communiquer.

Nous partageons naturellement vos préoccupations, mais, selon nous, votre amendement est satisfait par l’alinéa 4 de l’article 1er, à travers le principe général de protection des droits et des libertés fondamentales. J’espère que le travail de résorption des écarts engagé depuis de nombreuses années et les sanctions prévues permettront d’obtenir très rapidement une convergence.

Néanmoins, vous l’aurez compris, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.