Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne

L’amendement n° 466 tend à rouvrir un débat que nous avons déjà largement abordé, à savoir celui de la hiérarchie des normes. Par cohérence avec l’esprit du texte qu’elle a adopté, la commission ne peut qu’émettre à son sujet un avis défavorable.

Quant aux dispositions de l’amendement n° 463, elles ne nous paraissent pas nécessaires : par définition, tous les accords et toutes les conventions doivent respecter la loi. Cet impératif va de soi. Aussi, la commission émet également un avis défavorable sur cet amendement.