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Intervention de Annie David
Commission des affaires sociales — Réunion du 13 juin 2016 à 13h35
Instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Examen des amendements au texte de la commission
Annie David :La motion opposant l'exception d'irrecevabilité porte sur le contenu du projet de loi, qui ne respecte pas le préambule de la Constitution de 1946 et donc la Constitution.
