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Intervention de Annie David
Commission des affaires sociales — Réunion du 13 juin 2016 à 13h35
Instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Examen des amendements au texte de la commission
Annie David :Il sera intéressant d'avoir ce débat en séance. La hiérarchie des normes a connu de grands revers, mais le principe de faveur continuait à s'appliquer dans certains domaines sanctuarisés ; or ici, il disparaît !
