Intervention de Isabelle Debré

Commission des affaires sociales — Réunion du 13 juin 2016 à 13h35
Instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Examen des amendements au texte de la commission

Ce n'est pas à la loi mais à la justice de régler les cas litigieux. Cet amendement est déplacé.

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