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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Commission des affaires sociales — Réunion du 13 juin 2016 à 13h35
Instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Pierre Caffet :Le n° 97 rectifié prévoit une contrepartie sous la seule forme du repos, alors que le nôtre prévoit repos ou compensation financière. Est-ce à dessein que M. Mouiller écarte cette dernière possibilité ?
