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Intervention de Nicole Bricq
Commission des affaires sociales — Réunion du 13 juin 2016 à 13h35
Instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 295
Nicole Bricq :En introduisant le délai de quinze jours dans la loi « sauf circonstances exceptionnelles », notre amendement n° 295 est plus raisonnable.
