Intervention de Evelyne Yonnet

Commission des affaires sociales — Réunion du 13 juin 2016 à 21h46
Instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission

Les périmètres en question sont définis par arrêté préfectoral, me semble-t-il, et non par le code du travail.

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