Nous reprenons avec un amendement des rapporteurs.

Cet article, introduit à l'Assemblée nationale, modifie le régime probatoire du harcèlement sexuel et moral. L'objectif était de l'assouplir pour le harcèlement sexuel, mais il importe de bien distinguer celui-ci du harcèlement moral. C'est ce que fait l'amendement n° 1003, tout en respectant strictement l'esprit de cet article.

L'amendement n° 1003 est adopté.

L'amendement n° 509 ne correspond pas à son objet. Il supprime les dérogations à la durée quotidienne maximale des travailleurs de nuit, ce qui n'apporte pas de changement fondamental au droit. Avis défavorable.

L'amendement n° 203 propose une majoration minimale de 25 % pour les heures de travail de nuit. Un amendement identique a déjà été rejeté en commission. Le code du travail ne prévoit pas une compensation salariale obligatoire mais un repos compensateur. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 522 et 887 ramènent à douze semaines la période de référence pour la mesure de la durée du travail des travailleurs de nuit. La commission l'ayant portée à seize semaines, avis défavorable.

L'amendement n° 521 abaisse à 32 heures la durée maximale de travail des travailleurs de nuit, ce qui la réduit de 20 % - avec maintien du salaire, ce qui pose une équation économique insoluble. Avis défavorable.

L'amendement n° 529 propose une majoration minimale de 25 % pour les heures de travail de nuit. Le code du travail ne prévoit pas une compensation monétaire mais un repos compensateur : restons-en là.

Les amendements identiques n° 88 et 867 réintroduisent une visite médicale tous les six mois pour les travailleurs de nuit. Nous avons auditionné nombre de médecins du travail, à l'initiative de Jean-Marc Gabouty. Ils étaient unanimes pour affirmer que la périodicité de six mois n'est plus adaptée. Nous avons adopté un amendement prévoyant que les travailleurs de nuit doivent bénéficier d'un suivi individuel par le médecin du travail lui-même. Cela les place dans les meilleures conditions de surveillance. Retrait ou avis défavorable.

C'est souvent en début de carrière que le travail de nuit pose problème, car il faut s'y adapter, ou bien en fin de carrière. Entre 25 et 40 ans, il ne semble pas occasionner de perturbations particulières.

J'entends vos arguments, mais d'un point de vue juridique, cela est bien flou. Nous maintenons notre amendement.

Le suivi renforcé place les travailleurs de nuit parmi les publics prioritaires : quelle meilleure garantie ? Avis défavorable.

L'amendement n° 524, similaire, assouplit les conditions pour refuser le travail de nuit. Avis défavorable, ainsi qu'à l'amendement n° 530.

Les amendements identiques n° 296 et 523 permettent à un salarié prenant en charge un malade chronique ou une personne handicapée de refuser de travailler la nuit sans que cela constitue une faute ou un motif de licenciement. Le code du travail prévoit déjà la possibilité pour un salarié de refuser de travailler la nuit en cas « d'obligations familiales impérieuses », qui ne font pas l'objet d'une liste exhaustive, mais dont deux exemples sont donnés : la garde d'enfant et la prise en charge d'une personne dépendante.

C'est plus large.

En effet. Avis défavorable, donc.

Dans la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement, nous avions adopté à l'unanimité des dispositions donnant à un aidant des jours de repos. Rapprochons ces dispositions du présent texte, pour éviter des contradictions - ce ne serait pas la première fois...

Le cas des maladies chroniques et des personnes handicapées mérite une attention spécifique.

J'avais déposé un amendement identique, que j'avais retiré parce qu'il était satisfait.

La notion de prise en charge d'une personne dépendante est dans le texte. Pour nous, elle fait partie des obligations familiales impérieuses. Nous pourrions demander l'avis du Gouvernement.

Très bien.

L'amendement n° 525 concerne les conditions de reclassement d'un salarié inapte au travail de nuit. La commission a souhaité s'en tenir, à l'initiative de Daniel Chasseing, à l'état actuel du droit, sans retenir les modifications apportées par l'Assemblée nationale. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 525.

Les amendements identiques n° 111 rectifié, 157 rectifié bis, 272 et 526 suppriment du champ de la négociation collective le travail de nuit, la mise en place du travail à temps partiel, le recours au contrat de travail intermittent, le repos quotidien et les congés payés. Pour qu'un accord d'entreprise soit signé, il faut que des organisations de salariés se rallient à des propositions acceptables. Nous ne souhaitons pas remettre en cause la philosophie de l'article 2. Retrait ou avis défavorable

L'amendement n° 531 donne la primauté à l'accord de branche en matière de travail de nuit. Faisons confiance aux acteurs de terrain ! Avis défavorable.

L'amendement n° 532 supprime les dispositions relatives au travail à temps partiel. Un amendement identique a déjà été rejeté en commission, nous assumons notre travail de réécriture de l'article 2. Avis défavorable.

L'amendement n° 533 empêche la modification du contrat de travail des salariés à temps partiel. Le consentement des deux parties étant requis, il n'est pas nécessaire de préciser que les clauses du contrat « ne peuvent être modifiées unilatéralement par une des parties ». Avis défavorable.

L'amendement n° 888, identique aux amendements n° 990 et 347, rétablit à 24 heures la durée minimale hebdomadaire de travail à temps partiel. C'est aussi l'objet de l'amendement n° 534. Avis défavorable : nous avons décidé de renvoyer ce sujet à la négociation.

C'est Mme Vallaud-Belkacem qui a porté ce plancher à 24 heures. Depuis, des dizaines de dérogations dans de nombreuses branches ont affaibli cette garantie, qui concerne notamment les femme. Aussi faut-il un encadrement.

L'amendement n° 535 fixe un délai de prévenance de sept jours en cas de modification de la répartition de la durée du travail des salariés à temps partiel. Nous préférons décider qu'à titre supplétif, ce délai ne pourra être inférieur à sept jours Si un accord est trouvé sur un délai inférieur, des contreparties devront être offertes. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 136 rectifié, 418 et 928 suppriment la limitation imposée aux salariés à temps partiel dans l'usage de leurs heures de délégation. Le temps de travail des salariés à temps partiel titulaires d'un crédit d'heures de délégation ne peut être réduit de plus d'un tiers en raison de son utilisation. La différence peut être utilisée en dehors du temps de travail et être rémunérée au même titre que des heures de travail. Cette règle est issue d'une ordonnance de mars 1982, signée entre autres par M. Auroux. Elle semble avoir fait ses preuves. Avis défavorable.

L'idée est d'assurer l'égalité de droit entre salariés syndiqués, qu'ils soient à temps partiel ou à temps plein, au prorata des heures travaillées.

L'amendement n° 568 prévoit un droit de veto suspensif des représentants du personnel et des salariés sur la mise en place du travail à temps partiel. Avis défavorable.

L'amendement n° 536 donne la primauté à l'accord de branche pour la mise en place d'horaires à temps partiel. Défavorable.

L'amendement de repli n° 538 fixe à seize heures par semaine la durée minimale de travail à temps partiel pouvant être prévue par accord de branche. Avis défavorable, nous tenons à notre réécriture.

L'amendement n° 539 donne la primauté à l'accord de branche en matière de recours aux heures complémentaires. Avis défavorable.

L'amendement n° 362 prévoit la primauté de l'accord d'entreprise pour fixer le taux de majoration des heures complémentaires des salariés à temps partiel. Il s'agit d'un autre régime que celui des heures supplémentaires, régies par l'accord d'entreprise. Seul un accord de branche étendu peut fixer un taux inférieur aux 25 % prévus par la loi, dans le respect d'un plancher de 10 %. Je demande le retrait.

Les amendements identiques n° 27 rectifié ter, 204, 278, 419, 541 et 929 fixent un taux minimal de majoration des heures complémentaires de 25 %. Le projet de loi ne modifie pas l'état actuel du droit : en l'absence d'accord collectif, ce taux est fixé à 10 % pour les heures réalisées dans la limite de 10 % des heures inscrites au contrat de travail et à 25 % pour les autres. Restons-en au droit actuel.

L'amendement n° 986 concerne le recours aux compléments d'heures par avenant par accord d'entreprise. En l'état actuel du droit, ceux-ci doivent être mis en place par accord de branche. Pourquoi ne pas faire confiance ? C'est l'esprit de la loi. Sagesse positive !

L'amendement n° 540 prévoit la primauté de l'accord de branche en matière de répartition des horaires de travail des salariés à temps partiel. Avis défavorable.

Avis défavorable aux amendements identiques n° 279, 297, 420, 542 et 930.

L'amendement n° 543 supprime des dispositions relatives au contrat de travail intermittent. Restons à droit constant, comme vous dites le souhaiter. Avis défavorable.

L'amendement n° 544 donne la primauté à l'accord de branche pour définir les emplois permanents pouvant être pourvus par un contrat de travail intermittent. Avis défavorable.

L'amendement n° 547 remplace la notion de repos par la notion de temps libre. On se rappelle du ministre du temps libre, André Henry... Vous décrivez une société utopique ! Cette réécriture, très volontariste, ne me semble pas près de déboucher sur quelque chose de concret : avis défavorable.

L'amendement n° 545 supprime les dispositions relatives au repos quotidien. Les salariés ont le droit de se reposer ! Avis défavorable.

L'amendement n° 546 prévoit la prise en compte des pathologies psychiques parmi les maladies professionnelles. La loi Rebsamen comportait déjà des avancées en la matière, et cet amendement n'y apporte que des modifications rédactionnelles. Avis défavorable.

L'amendement n° 873 supprime toute possibilité de dérogation à la durée minimale de repos quotidien. Sur ce point, le projet de loi n'apporte aucune innovation par rapport au droit actuel : il est déjà possible de déroger à cette durée, dans le respect d'un plancher de neuf heures. Avis défavorable.

L'amendement n° 549 donne la primauté à l'accord de branche pour les dérogations à la durée minimale de repos quotidien. Avis défavorable.

L'amendement n° 548 réécrit complètement les dispositions relatives au repos hebdomadaire donné le dimanche.

Repos dominical !

Un équilibre avait été trouvé. Avis défavorable.

L'amendement n° 551 supprime toutes les dérogations géographiques au repos dominical instituées par la loi Macron. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 10, 123 et 238 rectifié suppriment l'obligation pour les maires d'établir la liste des dimanches du maire l'année précédant celle de leur application. Retrait, ou avis défavorable : le projet de loi prévoit la possibilité de modifier cette liste tout au long de l'année en respectant un délai de prévenance de deux mois. Sur un tel sujet, les équilibres doivent être pesés au trébuchet...

L'amendement n° 550 revient sur la loi Macron en faisant passer le nombre de dimanches du maire de douze à cinq. Avis défavorable.

L'amendement n° 5 concerne les commerces de détail alimentaire situés dans les zones commerciales. Ceux-ci ont toujours pu ouvrir jusqu'à 13 heures le dimanche. Il est vrai qu'ils sont désavantagés par rapport à d'autres commerces situés dans ces zones, qui peuvent ouvrir toute la journée. Avis favorable, sous réserve d'une rectification.

Les périmètres en question sont définis par arrêté préfectoral, me semble-t-il, et non par le code du travail.

Le code du travail fixe les principes.

L'amendement n° 552 supprime une disposition relative aux jours fériés. Avis défavorable.

L'amendement n° 553 donne la primauté à l'accord de branche sur l'accord de l'entreprise. Défavorable.

L'amendement n° 870 supprime la possibilité pour l'employeur de fixer les jours fériés chômés à défaut d'accord collectif. C'est l'état actuel du droit. Avis défavorable.

L'amendement n° 554 restreint aux seuls cas « d'extrême nécessité » la possibilité d'ouvrir le 1er mai. La direction générale du travail pourrait être saisie, mais elle ne dispose pas du pouvoir de fermer une entreprise. Avis défavorable.

L'amendement n° 555 donne la primauté à l'accord de branche sur l'accord d'entreprise. Défavorable.

Nous avons déjà examiné 218 amendements. Le Règlement du Sénat pose le principe d'une discussion commune, en séance publique, dès lors que les amendements viennent en concurrence, c'est-à-dire lorsqu'ils sont incompatibles entre eux. Sur l'article 2, près de 200 amendements sont ainsi susceptibles d'être mis en discussion commune. Cela imposerait qu'ils soient tous présentés les uns après les autres, ce qui prendrait une dizaine d'heures avant de commencer la discussion du premier d'entre eux.

L'article 49 du Règlement du Sénat permet à la commission de proposer que certains amendements soient disjoints de la discussion commune. La disjonction d'une vingtaine d'amendements, discutés séparément, permettrait de limiter les discussions communes à des blocs cohérents, correspondant à une problématique bien identifiée. Ces amendements modifient des dispositions situées dans différentes parties de l'article. Il s'agit d'amendements transversaux, par exemple sur la répartition entre accord de branche et accord d'entreprise, la durée légale du travail, le travail de nuit, le temps partiel, ou d'amendements qui suppriment ou réécrivent un bloc d'alinéas. Je ne ferai cette proposition au président du Sénat, en vue d'assurer de bonnes conditions de discussion sur l'article 2, que si cette procédure ne suscite pas d'objection. Ce qui ne semble pas être le cas pour le moment. Elle serait alors soumise à l'approbation du Sénat.

L'amendement n° 556 supprime les dispositions relatives aux congés payés. Avis défavorable.

L'amendement n° 91 rectifié améliore le droit au congé payé pour les victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ayant causé un handicap. Avis favorable.

L'amendement n° 559 fixe au 1er janvier le début de la période de référence pour l'acquisition des congés. Actuellement, la période de référence débute le 1er juin. Le projet de loi permettra de négocier un point de départ différent. Avis défavorable.

L'amendement n° 557 concerne le droit à congé payé en cas d'accident du travail. Y a-t-il un défaut de transposition de la directive de 2003 ? C'est ce que semble penser la Cour de cassation. Il me semble nécessaire d'interroger le Gouvernement.

L'amendement n° 92 rectifié supprime la condition d'âge de l'enfant handicapé pour que ses parents bénéficient de deux jours de congé supplémentaires par an. De nombreuses conventions collectives comportent des stipulations spécifiques aux parents d'enfants handicapés. Sagesse.

L'amendement n° 435 concerne la période annuelle de référence dans les secteurs pourvus d'une caisse de congés payés. Demandons au Gouvernement de confirmer que l'article 2, dans sa rédaction actuelle, permet bien de prendre en compte leur situation spécifique par décret.

L'amendement n° 558 donne la primauté à l'accord de branche pour fixer le début de la période de référence et majorer la durée du congé pour certains salariés. Avis défavorable.

L'amendement n° 299 prévoit une majoration de la durée du congé en raison de la pénibilité au travail. Cela soulève la délicate question de l'appréciation de la pénibilité : quels seraient les salariés concernés ? S'agit-il de ceux qui sont exposés à la pénibilité au sens du compte personnel de prévention de la pénibilité, ou de ceux qui estiment exercer une activité pénible ? Avis défavorable.

La pénibilité au travail va être reconnue, quand elle ne l'est pas déjà. Où est le problème ?

L'application du principe même pose déjà de nombreuses questions. Quels critères faudrait-il retenir ?

Je ne comprends pas votre raisonnement. Vous renvoyez souvent - à juste titre - à la négociation d'entreprise. Pourquoi ne pas le faire ici ?

Ce sujet est trop complexe en l'état. Même au sein de la majorité, certains souhaitent revisiter cette question, qui est loin d'être stabilisée. Prenons le temps d'étudier les choses.

Nous souhaitons tous simplifier les conditions de reconnaissance de la pénibilité. Mais celle-ci n'est pas une vue de l'esprit : elle est tout aussi objective que l'âge ou l'ancienneté, et nous devons la reconnaître. Le Gouvernement a eu tort de ne pas le prévoir.

L'amendement n° 889 prévoit que les congés peuvent être pris dès l'embauche du salarié. La commission a souhaité maintenir le droit existant, selon lequel les congés peuvent être pris dès l'ouverture des droits.