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Intervention de Olivier Cadic
Commission des affaires sociales — Réunion du 14 juin 2016 à 9h30
Instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Olivier Cadic :Le seuil de 250 salariés est retenu pour la définition d'une PME au sens du droit de l'Union européenne. Et Xavier Bertrand a déclaré devant notre commission d'enquête sur les chiffres du chômage que la région Hauts-de-France appliquait un seul critère pour les aides : plus ou moins 250 salariés, conformément à la réglementation européenne.
