Commission des affaires sociales
Réunion du 14 juin 2016 à 9h30
Sommaire
La réunion
AMENDEMENTS DES RAPPORTEURS
Article 2
L'amendement n° 1006 met en cohérence l'article 2 avec la suppression en commission, à l'article 25, de la charte d'entreprise sur la déconnexion.
L'amendement n° 1006 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° 1007 est adopté, de même que l'amendement de coordination n° 1010.
L'amendement n° 1011 corrige des références obsolètes.
L'amendement n° 1011 est adopté.
L'amendement n° 1008 corrige une erreur de référence.
L'amendement n° 1008 est adopté.
L'amendement n° 1009 supprime une coordination redondante.
L'amendement n° 1009 est adopté.
AMENDEMENTS DE SÉANCE
L'amendement n°280 réintègre dans l'ordre public un délai de prévenance d'un mois pour toute modification des dates de congés par l'employeur. On présume que quand il y a accord, celui-ci n'est pas défavorable aux salariés. Avis défavorable.
L'amendement n° 562 donne la primauté à l'accord de branche pour définir la période de prise de congé, l'ordre des départs et le délai de prévenance à respecter par l'employeur en cas de modification. Avis défavorable, ainsi qu'à l'amendement n° 563.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 562, de même qu'à l'amendement n° 563.
L'amendement n° 560 permet de reporter des congés payés non pris. Les congés payés sont un droit annuel de chaque salarié et une interruption bienvenue entre les périodes d'activité. Il est important que les salariés soldent l'intégralité de leurs congés chaque année. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 560.
L'amendement n° 564 maintient le salaire en cas de réduction de la durée du travail. C'est une idée généreuse mais difficilement applicable. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 564.
L'amendement n° 565 prévoit des dispositions d'information pour les salariés et de contrôle par l'inspecteur du travail et le juge judiciaire. De tels éléments sont déjà prévus ailleurs dans le texte. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 565.
La recodification opérée par l'article 2 a des conséquences sur de nombreux autres codes. Avis défavorable à l'amendement n° 566 qui supprime des coordinations nécessaires.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 566.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 3 rectifié bis et 200.
L'amendement n° 412 exclut de l'encadrement des périodes d'astreinte par le code du travail les périodes de réserve du personnel navigant, qui s'y apparentent. Avis du Gouvernement pour ce sujet assez technique.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 412.
L'amendement n° 413 donne une définition spécifique du travail à temps partiel pour le personnel navigant. Une disposition réglementaire permet déjà cette adaptation. Avis du Gouvernement.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 413.
L'amendement n° 485 réduit la durée quotidienne de travail des femmes enceintes de 30 minutes par jour à partir du troisième mois de grossesse et d'une heure à partir du cinquième mois. Demandons l'avis du Gouvernement.
La grossesse n'est pas une maladie ! Si nécessaire, la femme demande un arrêt maladie. Elle peut aussi s'arranger avec son employeur.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 485.
L'amendement n° 346 supprime le mécanisme d'articulation entre le contrat de travail et les accords collectifs portant sur la durée du travail. Nous nous contentions de rafraichir le dispositif Aubry II, et sommes étonnés que cette logique n'emporte pas l'adhésion. Avis défavorable.
L'amendement n° 188 subordonne la mise en oeuvre de l'article 2 à la conclusion d'un accord de branche sur le renforcement du dialogue social. Défavorable, c'est une manoeuvre dilatoire. La mise en oeuvre de la philosophie du Gouvernement ne saurait être différée trop longtemps ! Même avis sur l'amendement n° 189, qui suit le même esprit.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 188 ainsi qu'à l'amendement n° 189.
Nous aurons un débat important sur le plancher des 24 heures hebdomadaires pour le temps partiel. Des dérogations lourdes sont déjà possibles ; elles sont presque systématiquement utilisées. Un bilan détaillé s'impose.
Articles additionnels après l'article 2
L'amendement n° 850 limite la durée de la période d'essai à un mois. Restons-en au droit existant, sans rajouter de freins : deux mois pour les ouvriers, trois pour les agents de maîtrise, quatre mois pour les cadres. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 850.
L'amendement n° 252 rectifié traite du contrat de travail à durée déterminée à objet défini (CDD-OD). Il ne se distingue du régime actuel que sur deux points : un accès ouvert à tous les salariés et une durée maximale de 48 mois au lieu de 36. Avis favorable à ce dispositif qui peut apporter une réponse adéquate.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 252 rectifié.
L'amendement n° 99 rectifié permet le renouvellement du CDD-OD quand il a été conclu avec une PME européenne. Avis défavorable, à défaut de retrait, car le CDD-OD peut déjà être prolongé grâce à l'amendement que nous venons d'accepter.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 99 rectifié.
L'amendement n° 239 rectifié prévoit qu'un décret fixe les secteurs d'activité autorisés à ouvrir la nuit. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 239 rectifié.
L'amendement n° 125 étend le recours à la consultation des salariés sur l'ouverture dominicale des commerces et la majoration minimale de la rémunération. Nous avons adopté à l'article 10 un amendement qui renforce la possibilité d'organiser une consultation. Retrait ou avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 125 et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° 124 autorise l'ouverture dominicale préalablement à la négociation d'un accord collectif et prolonge la période d'adaptation au nouveau cadre juridique prévue par la loi Macron. Une consultation et un accord s'imposent sur ce sujet sensible. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 124.
L'amendement n° 9 autorise l'ouverture dominicale en l'absence d'accord. Retrait ou avis défavorable.
L'amendement n° 93 rectifié bis augmente le temps de travail dans la fonction publique territoriale. S'agissant du secteur public, il faudrait un autre vecteur. Le rapport Laurent a été remis à la ministre, laissons le débat s'installer. Retrait ou avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 93 rectifié bis.
L'amendement n° 381 rectifié bis rétablit des dispositions de l'article 2 A que nous avons déplacées à l'article 13. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 381 rectifié bis.
Article 3
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 42.
L'amendement n° 570 supprime les dispositions relatives aux congés pour événements familiaux. Avis défavorable.
Il va sans dire que ne voulons pas supprimer les congés mais l'architecture !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 570.
L'amendement n° 882 étend au concubin le bénéfice du congé lors du décès du conjoint ou du partenaire liés par un Pacs. Sagesse ou avis du Gouvernement.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 882.
L'amendement n° 301 attribue des jours de congés en cas d'annonce d'un handicap chez un enfant. Nous l'avions déjà rejeté car il soulève plusieurs questions. Si le handicap est révélé à la naissance, les jours de congés s'additionnent-ils ? Quid en cas de maladie grave ? Les auteurs du premier amendement ne l'ont pas redéposé. Retrait ou avis défavorable.
Le système, qui prévoit un jour de congé pour un mariage, trois jours pour une naissance, cinq jours pour autre chose, est complexe ! Ne pourrait-on simplifier ?
Plutôt que d'énumérer les situations, conservons des unités de deux ou trois jours.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 301 et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° 571 donne priorité aux accords de branche pour définir les congés spécifiques. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 571.
L'amendement n° 302 porte le congé de deux à trois jours en cas de décès du conjoint et élargit le dispositif au concubin. Notre assemblée a adopté une proposition de loi en ce sens à l'unanimité. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 302, ainsi qu'aux amendements identiques n° 572 et 911.
Défavorable à l'amendement n° 573 qui supprime des dispositions relatives au congé de solidarité familiale.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 573.
Même avis pour les amendements identiques n° 109, 110 rectifié, 158 rectifié, 273 et 574 qui suppriment des dispositions relatives au champ de la négociation collective pour les congés de solidarité familiale, de proche aidant et de représentation. Nous faisons le pari que la négociation collective permettra d'atteindre un équilibre. À défaut, s'appliquent à titre supplétif les règles du droit actuel. Retrait ou avis défavorable.
Les amendements n° 109 et 110 rectifiés sont retirés.
La commission demande le retrait des amendements n° 158 rectifié, 273 et 574 et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° 575 donne la priorité aux accords de branche pour définir les modalités du congé de solidarité familiale. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 575.
L'amendement n° 576 supprime des dispositions relatives au congé de proche aidant. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 576.
L'amendement n° 577 abaisse à un an au lieu de deux la condition d'ancienneté requise pour bénéficier du congé de proche aidant. Aucune ancienneté n'est requise pour le congé de solidarité familiale. Il est vrai qu'il y a un caractère d'urgence, quand le pronostic vital est engagé... Avis du Gouvernement.
L'amendement n° 578 supprime la durée maximale d'un an du congé de proche aidant pour l'ensemble de la carrière. L'esprit d'un congé renvoie à son caractère temporaire : au-delà d'un an, l'éloignement de l'entreprise devient trop important pour le salarié et pour l'employeur. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 578.
L'amendement n° 579 fait primer l'accord de branche en matière de congé de proche aidant. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 579.
L'amendement n° 592 supprime des dispositions relatives au congé de représentation. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 592.
L'amendement n° 590 fait primer l'accord de branche en la matière. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 590.
L'amendement n° 497 rectifié supprime des dispositions relatives au congé sabbatique. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 497 rectifié.
L'amendement n° 580 supprime des dispositions relatives au congé mutualiste de formation. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 580.
L'amendement n° 582 élargit le bénéfice du congé mutualiste de formation - qui était réservé aux administrateurs - aux personnes bénévoles. Soit on est bénévole, soit on ne l'est pas. Avis défavorable.
L'amendement n° 581 fait primer l'accord de branche en la matière. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 581.
L'amendement n° 585 supprime des dispositions relatives au congé de participation aux instances d'emploi et de formation professionnelle ou à un jury d'examen. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 585.
L'amendement n° 583 donne la primauté aux accords de branche en la matière. Avis défavorable.
Sans chercher à convaincre M. Watrin, je lui rappelle que de nombreux accords de branche sont moins favorables aux salariés que les accords d'entreprise. Je comprends qu'il dénonce l'inversion de la hiérarchie des normes mais attention : beaucoup d'accords de branche ne sont pas bons, voire obsolètes. Si les branches étaient vivantes et actives, cela se saurait ! Je vous renvoie au rapport Combrexelle.
Nous nous opposons à l'architecture, tout en défendant le principe de faveur. Nous ne sommes pas contre la négociation dans l'entreprise, à condition qu'elle ne remette pas en cause des avantages octroyés à un niveau supérieur.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 583.
L'amendement n° 587 supprime des dispositions relatives au congé pour catastrophe naturelle. Avis défavorable, d'autant que nous sommes sous l'eau !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 587.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 586.
L'amendement n° 589 supprime des dispositions relatives au congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 589.
L'amendement n° 588 donne la primauté à l'accord de branche en la matière. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 588.
L'amendement n° 593 supprime des dispositions relatives au congé de solidarité internationale. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 593.
L'amendement n° 591 donne la primauté à l'accord de branche en la matière. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 591.
L'amendement n° 595 supprime des dispositions relatives au congé pour acquisition de la nationalité française. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 595.
L'amendement n° 594 donne la primauté à l'accord de branche en la matière. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 594.
L'amendement n° 596 supprime des dispositions relatives au congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 596.
L'amendement n° 597 donne la priorité à l'accord de branche en la matière. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 597.
Article 4
L'amendement n° 43 supprime l'article 4 qui réécrit les dispositions du code du travail sur le compte épargne temps (CET). Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 43.
L'amendement n° 28 rectifié bis donne la primauté à l'accord de branche pour la mise en place d'un CET. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 28 rectifié bis.
L'amendement n° 366 interdit d'affecter au CET l'intégralité des cinq semaines du congé annuel. N'enlevons pas de la souplesse : il peut y avoir une préférence des salariés pour la monétarisation.
L'amendement n° 254 rectifié autorise la monétarisation de la quatrième semaine de congés, en plus de la possibilité existant pour la cinquième. Cela s'appliquerait aussi aux salariés sans CET. Avis favorable.
Cet amendement est contraire à l'esprit de la loi. Vous laissez le salarié face-à-face avec l'employeur, c'est mortel pour lui ! Le CET a vocation à être inclus dans le compte personnel d'activité, nous en rediscuterons à l'article 21. Le principe de fongibilité est latent, mais il y a des droits qu'on ne peut monétiser.
C'est une question de santé au travail. Troquer sa santé pour une rémunération qui peut n'être que de 10 % supplémentaire, c'est grave !
Je rejoins mes collègues. La santé doit être la priorité. Cet amendement changerait la nature du CET, qui permet d'anticiper le départ à la retraite. On monnaiera bientôt les congés payés dus par l'employeur !
Mme Bricq a mis l'accent sur le lien de subordination, M. Watrin et Mme Yonnet sur la santé. Nous avons souvent davantage d'appétence pour la compensation financière que pour le repos. Or celui-ci est fondamental : nous devons le respecter et le valoriser. C'est notre fonction, en tant que législateur, de défendre la santé des travailleurs et de lutter contre la pénibilité au travail.
L'amendement ouvre une faculté pour les salariés, ce n'est en aucun cas une obligation. Nos philosophies sont opposées : nous, nous sommes pour la liberté, certes encadrée, pas pour la rigidité !
C'est un amendement de flexibilité, qui exige l'accord des parties. Nous avons deux façons différentes de voir les choses. Il y a ceux qui veulent permettre aux gens de travailler et ceux qui veulent les obliger à chômer...
Les congés cumulés en fin de période ne peuvent plus être pris. Dans des PME ou TPE qui n'ont pas de période de fermeture annuelle, le solde de congés peut être important. En pratique, ils sont monétisés d'une manière ou d'une autre. Légaliser cette pratique n'est pas l'encourager ; ne l'excluons pas.
Ayant eu la responsabilité de salariés, je peux témoigner que certains ne se reposent pas assez, et que cela relève de la responsabilité de l'employeur. Faisons attention et donnons un cadre. Les salariés sont tentés de monétiser, mais cela pose ensuite des problèmes, surtout dans les métiers physiques.
Je suis favorable à cet amendement, qui répond à la demande des salariés de petites entreprises, où il n'est pas toujours facile de trouver un intérimaire. Les salariés ne travailleront pas plus que le temps légal.
Il est plus facile de trouver un intérimaire pour quatre semaines que pour trois. Préservons la santé ! Quand on se sent en forme, on veut monétiser cette semaine. De nos jours, on ne reste pas vingt ou trente ans dans la même entreprise. Les effets de ce renoncement aux congés ne se voient pas sur le moment, mais dix ans plus tard. À nous de veiller à la santé des salariés et au temps de repos.
Nous rencontrons tous des jeunes qui, en cours d'année, ont déjà de nombreux jours à prendre, alors qu'ils ont un pouvoir d'achat insuffisant. Il n'est pas illégitime de penser qu'on puisse monnayer une accumulation de RTT. Cette souplesse n'entrave en rien la santé. Je soutiendrai cet amendement.
En cas d'accident du travail, l'inspecteur du travail recherche les causes, notamment la fatigue du salarié. J'ai travaillé dans les transports de marchandises : en cas d'accident, l'employeur est responsable des salariés qu'il envoie sur les routes. Souvent, ces salariés demandaient la monétisation de leurs congés payés... Si l'on est autorisé à monétiser la quatrième semaine, on dépassera le maximum fixé à 218 jours dans le cadre du forfait jours. La responsabilité de l'entreprise peut être engagée.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 254 rectifié.
Article 5
L'amendement n° 303 limite le dispositif de sécurisation proposé pour le forfait jours. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 303.
Article additionnel après l'article 5
L'amendement n° 304 prévoit un rapport sur la redéfinition, l'utilisation et l'harmonisation des notions de jour dans la législation du travail et de la sécurité sociale. Le sujet est important, avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 304.
Article 6
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 601.
Article additionnel avant l'article 7 A
L'amendement n° 255 rectifié supprime les commissions paritaires régionales interprofessionnelles. Nous sommes constants : avis favorable.
Vous revenez sur la loi Rebsamen alors que l'encre est à peine sèche ! Les PME, que vous prétendez défendre, sont très favorables à ces commissions.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 255 rectifié.
L'amendement n° 848 accorde un droit à la formation syndicale de deux heures à tous les salariés. Nous préférons nous en tenir à l'article 27.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 848.
Article 7 A
Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 45. Nous avons relevé le seuil d'élection de délégués du personnel de onze à vingt salariés.
L'amendement n° 201 rectifié porte ce seuil à cinquante salariés. Retrait ou avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 201 rectifié et 250 rectifié.
L'amendement n° 605 abaisse le seuil d'élection de délégués du personnel à cinq salariés, comme dans l'exemple allemand...
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 605.
Article 7 B
L'amendement n° 46 supprime l'article 7 B qui porte de 50 à 100 salariés le seuil au-dessus duquel un comité d'entreprise et un CHSCT sont obligatoires. Avis défavorable, par cohérence avec notre position.
L'amendement n° 607 élargit l'obligation de mettre en place des délégués du personnel dès qu'un site compte plus de onze salariés. Avis défavorable, d'autant que l'article 7 A supprime les délégués de site.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 607.
L'amendement n° 251 rectifié relève de 50 à 250 salariés le seuil prévu à plusieurs reprises dans le code du travail. Laissons vivre cette mesure pendant quelques temps avant d'augmenter le seuil : avis défavorable.
Le seuil de 250 salariés est retenu pour la définition d'une PME au sens du droit de l'Union européenne. Et Xavier Bertrand a déclaré devant notre commission d'enquête sur les chiffres du chômage que la région Hauts-de-France appliquait un seul critère pour les aides : plus ou moins 250 salariés, conformément à la réglementation européenne.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 251 rectifié.
Article 7 C
L'amendement n° 348 supprime l'article 7 C, introduit par la commission, qui autorise toutes les entreprises à mettre en place une délégation unique du personnel. Avis défavorable.
L'amendement n° 609 revient sur la loi Rebsamen. Nous défendons cet héritage, du moins ici ! Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 609.
Article additionnel après l'article 7 C
L'amendement n° 982 met en oeuvre une recommandation du récent rapport du Conseil économique, social et environnemental qui prévoit que le Gouvernement présente un rapport sur les voies de valorisation et de promotion du dialogue social. Sagesse.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 982.
Article 7
L'amendement n° 44 supprime l'article 7 qui introduit une durée maximum de validité de cinq ans pour les conventions et accord collectifs. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 44.
L'amendement n° 611 supprime la possibilité pour un accord de branche d'abaisser la fréquence des négociations obligatoires. Ce dispositif existe au niveau de l'entreprise depuis la loi Rebsamen. Avis défavorable.
