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Intervention de Annie David
Commission des affaires sociales — Réunion du 14 juin 2016 à 20h40
Instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Annie David :Il ne nous semble pas acceptable que des accords collectifs puissent être revus par un salarié mandaté. Le mandatement est à la rigueur acceptable quand il n'y a pas de syndicat ni de représentant des salariés dans l'entreprise, mais il ne l'est pas quand des accords ont été signés.
