Commençons par les amendements des rapporteurs.

L'amendement n° 1012 corrige des erreurs matérielles.

L'amendement n° 1012 est adopté.

Comme je l'ai dit lors de la discussion générale, nous ne souhaitons pas un renoncement pur et simple à la règle des 50 % de suffrages exprimés pour valider un accord, mais un cheminement. L'amendement n° 1016 prévoit une clause de revoyure au 31 décembre 2018, par le biais d'un rapport du Gouvernement au Parlement.

L'amendement n° 1016 est adopté.

L'amendement de cohérence n° 1018 est adopté.

L'amendement n° 1017 tire les conséquences du débat sur l'article 11. Dans notre esprit, le régime unique des accords de préservation de l'emploi et de développement de l'emploi ne doit pas avoir pour effet une diminution de la rémunération des salariés dans le second cas, en phase de conquête. Nous souhaitons l'écrire noir sur blanc.

L'amendement n° 1017 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination n° 1020.

L'amendement n° 1021 clarifie l'article 11 afin de dissiper la crainte des entreprises de payer deux fois le préavis des salariés refusant de s'inscrire dans la dynamique de l'accord de préservation ou de développement de l'emploi, engendrant un licenciement sui generis, qui bénéficie déjà d'un accompagnement ad hoc de trois mois. Nous avons calqué le dispositif sur celui des contrats de sécurisation professionnelle.

L'amendement n° 1021 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination n° 1019.

La décision d'affecter l'excédent du budget de fonctionnement du comité d'entreprise au financement des activités sociales et culturelles doit être prise à l'unanimité de ses membres élus. La rédaction de l'amendement n° 1023 est cohérente avec d'autres dispositions du code du travail.

J'y suis toujours défavorable.

Les uns et les autres, nous restons cohérents.

L'amendement n° 1023 est adopté.

Nous passons aux autres amendements.

L'amendement n° 860 offre la possibilité à un syndicat signataire d'un accord modifiant la périodicité des négociations obligatoires au niveau de la branche de demander et d'obtenir l'ouverture d'une négociation sur l'intéressement. Nous avons refusé cette disposition pour la négociation sur les rémunérations, nous ne pouvons donc l'accepter sur l'intéressement. Avis défavorable.

L'amendement n° 957 du Gouvernement reprend une proposition du rapport du Conseil économique, social et environnemental (Cese) qui précise le contenu des accords de méthode : ils devront définir les principales étapes du déroulement des négociations et peuvent prévoir des moyens supplémentaires spécifiques. Avis favorable.

L'amendement n° 613 supprime l'obligation pour les accords de branche de comprendre un accord de méthode applicable aux négociations en entreprise, or il s'agit d'un mode d'emploi fourni aux entreprises. C'est une avancée. Avis défavorable.

L'amendement n° 612 impose le maintien des effets juridiques d'un accord collectif arrivé à expiration jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord. Or les accords seront désormais limités dans le temps ; cela conforte la vitalité du dialogue. Avis défavorable.

L'amendement n° 411 supprime la durée maximale de validité d'un accord de cinq ans, si l'accord n'en dispose pas autrement. Même motif qu'à l'amendement précédent. Avis défavorable.

Même chose pour l'amendement n° 305.

L'amendement n° 614 supprime la disposition selon laquelle la publication de l'accord sur le nouveau portail vaut notification auprès de l'administration. Nous souhaitons que la création d'un portail allège les contraintes des entreprises. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 306 et 615 suppriment la possibilité pour un signataire de s'opposer à la publication d'un accord sur le portail internet dédié. La commission en a décidé autrement. Avis défavorable.

Cet amendement a trait à la publicité de la négociation et de l'accord. Nous y sommes favorables.

L'amendement n° 77 supprime la possibilité pour un représentant syndical d'être mandaté pour négocier et conclure un accord collectif. Si un salarié lambda peut être mandaté, un représentant de la section syndicale (RSS) peut l'être a fortiori. Je propose de demander l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 738 rectifié supprime le décret en Conseil d'État qui précise les informations que doit communiquer l'employeur au comité d'entreprise dans les entreprises employant plus de 300 salariés. En effet, l'employeur communique chaque trimestre au comité d'entreprise un certain nombre d'informations et il est préférable d'en préciser la nature. Avis défavorable.

Nous sommes défavorables à la suppression de l'article 8, et donc aux amendements identiques n° 31 rectifié et 47. On reviendra en détail sur la notion d'avantages individuels acquis, qui est effectivement réduite à la notion de rémunération. Cela motive aussi pour négocier.

L'amendement n° 79 supprime l'obligation de représentativité des organisations patronales pour réviser un accord interprofessionnel, une convention ou un accord de branche étendu. Or, le droit en vigueur le prévoit déjà. Avis défavorable.

L'amendement n° 617 supprime la possibilité pour un salarié mandaté de négocier et de conclure des avenants de révision d'accords collectifs. Le droit en vigueur l'autorise à signer des accords mais il est muet sur sa capacité à conclure des avenants, or ces deux volets sont indissociables. Avis défavorable.

L'objet de l'amendement souligne qu'il n'est pas acceptable de défaire des normes issues de la négociation collective alors qu'un salarié mandaté est isolé et fragilisé. Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à celui présenté tout à l'heure.

Nous souhaitons maintenir le pouvoir donné au mandaté.

Nous ne pourrons voter cet amendement.

Il ne nous semble pas acceptable que des accords collectifs puissent être revus par un salarié mandaté. Le mandatement est à la rigueur acceptable quand il n'y a pas de syndicat ni de représentant des salariés dans l'entreprise, mais il ne l'est pas quand des accords ont été signés.

L'amendement n° 11, qui offre la possibilité aux représentants élus du personnel, même non mandatés, de conclure des accords collectifs, est plutôt satisfait par l'article 10 A, même s'il va plus loin. Demande de retrait.

L'amendement n° 618 supprime la possibilité pour un salarié mandaté de conclure des accords sur tous les sujets traités dans le code du travail. Avis défavorable.

L'amendement n° 620 étend la notion d'avantages individuels acquis. Restons-en au projet de loi initial du Gouvernement. Avis défavorable.

L'amendement n° 451, issu de la délégation aux entreprises, est inspiré du modèle allemand. Il aborde un sujet d'actualité, puisqu'il suspend le droit de grève pendant la durée de validité d'une convention ou d'un accord collectif. Ainsi, nos amis allemands peuvent conclure un accord collectif à durée déterminée qui interdit toute grève portant sur les sujets couverts par cet accord. Ce sujet mérite d'être débattu.

Vous allez vous faire rappeler à l'ordre par le Conseil constitutionnel.

Demande de retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n° 622 supprime l'article 9, qui apporte des correctifs aux lois Rebsamen et Macron. Avis défavorable.

L'amendement n° 623 supprime l'obligation pour la commission paritaire de branche de se prononcer dans un délai de quatre mois sur la légalité d'un accord conclu par un élu du personnel non mandaté. Il faut enserrer l'avis de la commission dans des délais précis, sans quoi elle ne fonctionne pas. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 137, 281, 429 et 624 précisent la part de femmes et d'hommes dans le conseil d'administration dans la base de données économiques et sociales. Vous connaissez mon attachement à la promotion des femmes dans la vie économique et sociale. Avis favorable.

La loi Copé-Zimmermann impose la présence croissante de femmes au conseil d'administration, jusqu'à au moins 40 %. Il s'agit ici de renseigner la base de données, pour que les entreprises concernées communiquent sur ces chiffres.

Ces amendements ne sont pas incitatifs, ils ont juste pour objectif de faire remplir la base de données.

L'amendement n° 627 supprime les dispositions sur la visioconférence introduites en commission. Nous avions laissé un nombre minimum de séances en présentiel, mais la visioconférence peut être intéressante. Avis défavorable.

Le texte privilégie la visioconférence pour les réunions des institutions représentatives du personnel. Or, lorsqu'il s'agit de réunions du comité de groupe, les représentants du personnel organisent généralement une réunion préalable pour valider leur stratégie. Avec la visioconférence, les représentants syndicaux sont placés en situation d'infériorité par rapport aux représentants de l'entreprise qui auront eu l'occasion de se réunir. C'est une atteinte au droit syndical à laquelle nous nous étions déjà opposés lors de l'examen d'un texte précédent. Je sais, pour avoir participé à un certain nombre de réunions de comité d'entreprise, que la visioconférence n'est pas la panacée, même si elles facilitent les prises de décision.

Il faut vivre avec son temps. Les grandes régions fonctionneront par visioconférence. Les déplacements coûtent une fortune et vont à l'encontre du développement durable. Il faut se former à la visioconférence - on s'y fera, comme aux téléphones portables. La loi doit bien être un peu prédictive.

Nous avons déjà eu ce débat lors de l'examen de la loi Rebsamen, qui inscrivait la visioconférence dans la loi pour la première fois. Qu'a décidé notre commission par rapport au texte initial ?

La commission a inversé la logique du texte de l'Assemblée nationale. Il y aura au moins trois réunions par an en présentiel. La visioconférence reste une faculté et non une obligation.

Je comprends l'argumentation de Mme David et le besoin de faire le point. Les organisations syndicales ne sont pas toujours implantées dans le même pays. Mais, sous réserve d'inventaire, il reste des réunions exclues de la visioconférence au moins deux fois par an, ce qui me paraît faisable. Cela dit, je suis favorable à la visioconférence.

Certains points se négocient plus facilement en présence physique. Cela vaut pour les deux parties.

On revient sur un texte récent sans en avoir eu l'évaluation. C'est dommage.

La visioconférence est extrêmement utile pour faire passer des informations, mais pas pour des réunions décisionnelles.

Il faut vivre avec son temps. Ceux qui liront le compte rendu dans cinq ans riront bien.

Quand une décision est lourde de conséquence, mieux vaut se voir.

Quand 2 000 salariés sont mis à la rue, c'est grave, et ils ne riront pas en lisant le compte rendu. On parle de la vie des gens. Quand la prendrez-vous en compte ?

Sans préjuger de mon vote en séance, je m'abstiens.

L'amendement n° 626 supprime les dispositions relatives à la visioconférence lors des réunions du comité d'entreprise. Avis défavorable.

L'amendement n° 984 du Gouvernement, qui reprend une proposition du Cese, oblige l'employeur à transmettre au comité d'entreprise les informations relatives à la responsabilité sociale de l'entreprise (RSE). Avis favorable.

Les amendements identiques n° 169 rectifié et 625 apportent des précisions sur le plan d'action unilatérale de l'employeur en cas d'absence d'accord sur l'égalité entre les femmes et les hommes. Nous avons évoqué ce sujet hier soir. Ces amendements sont satisfaits par l'article L 2242-8 du code du travail modifié par la loi Rebsamen. Le droit en vigueur semble même aller plus loin. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 628 supprime la notion des douze derniers mois pour calculer le seuil de 300 salariés. Nous souhaitons maintenir la règle actuelle pour calculer le franchissement du seuil, à savoir les douze derniers mois et non douze mois sur une période de trente-six mois. Avis défavorable.

L'amendement n° 621 prend en compte dans les effectifs de l'entreprise les apprentis, les titulaires de contrats aidés et les personnes en contrat de professionnalisation, ce qui risquerait de freiner l'embauche des personnels en question. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 138, 282 et 422 élèvent au niveau législatif le conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ce conseil est actuellement défini à l'article D. 1145-6 du code du travail. Je souhaite demander l'avis du Gouvernement.

Les amendements identiques n° 285 rectifié, 837 rectifié et 932 rectifié limitent le cumul des responsabilités dans les structures de gouvernance des entreprises. Nous sommes ici dans le code du commerce et non dans le code du travail. Il serait préférable d'avoir ce débat dans le projet de loi Sapin II. Retrait ou avis défavorable.

Les amendements n° 433 rectifié et 434 rectifié suivent la même logique que les amendements précédents. Avis défavorable

L'amendement n° 634 donne un pouvoir de cogestion aux comités d'entreprise : l'exposé des motifs évoque l'expérience allemande. Pourquoi pas, mais alors calquons notre droit sur celui de l'Allemagne. Avis défavorable.

L'amendement n° 635 propose que le comité d'entreprise puisse présenter des propositions complémentaires ou alternatives aux projets de l'employeur. Même logique que le précédent amendement : avis défavorable.

L'amendement n° 636 prévoit l'information du comité d'entreprise sur les prix des transferts et les cessions des entreprises et des entités du groupe, même si ces dernières sont implantées à l'étranger. Alors que la compétition internationale fait rage, ce ne serait pas la meilleure mesure à prendre : avis défavorable.

Dans le contexte actuel d'évasion fiscale évalué entre 60 et 80 milliards, il nous semble que cet amendement est très intéressant.

L'amendement n° 629 précise les informations fournies au comité d'entreprise sur l'utilisation du CICE. Or, ces informations peuvent déjà être demandées par les membres du comité d'entreprise à partir de la base de données unique. Avis défavorable.

Dans la vraie vie, les représentants des salariés dans les entreprises n'arrivent pas à obtenir ces informations. Comment faire pour que la loi s'applique ? Hier, vous disiez que ceux qui se placent au-dessus de la loi devaient être condamnés : les entreprises doivent donc l'être.

L'amendement n° 637 impose l'avis conforme du comité d'entreprise sur le recours par l'employeur aux CDD et aux contrats de travail temporaire : même si nous partageons l'idée de lutter contre ces contrats précaires, cet amendement remettrait en cause le pouvoir de direction et la liberté d'entreprendre. Une information-consultation est déjà prévue : restons-en là. Avis défavorable.

L'amendement n° 631 permettrait au comité de suivi régional du CICE de suspendre ou de retirer l'aide à une entreprise. Le comité d'entreprise peut déjà demander à l'employeur de fournir des explications et il peut transmettre un rapport au comité de suivi régional. Avis défavorable.

Quand le CICE a été créé, il était prévu que les organisations représentatives des salariés seraient informées et débattraient de l'usage du CICE. Il avait été dit que des accords de branches pourraient être signés, mais il n'y en a eu qu'une trentaine. Faisant partie du comité de suivi des aides publiques aux entreprises, je puis vous dire que tant du côté syndical que du côté patronal, il n'y a pas eu d'engouement pour cette mesure, ce qui est bien dommage. La volonté du législateur n'a pas trouvé d'écho chez les partenaires sociaux.

Nous devrions disposer d'ici la loi de finances du bilan 2013 de l'utilisation du CICE pour les salaires et l'emploi.

Et pour les investissements ?

Bien sûr.

Lorsque nous avons créé le CICE, la loi n'a prévu aucune obligation en ce domaine. Dans mon département, je n'arrive pas à obtenir le moindre chiffre auprès de la préfecture. Je ne sais pas quels sont les montants versés aux entreprises.

Rien n'est versé aux entreprises ! En revanche, les montants figurent dans les bilans.

Ce ne sont pas des sommes qui sont versées.

Il s'agit d'un crédit d'impôt. Cette question pourra être posée en séance.

Les amendements identiques n° 139, 290, 430 et 630 permettent au comité d'entreprise de recourir à un expert pour préparer la négociation sur l'égalité professionnelle dans les entreprises de plus de 50 salariés, au lieu de 300 actuellement. Le Sénat s'est déjà prononcé contre la disposition à partir de 300 salariés il y a un peu plus d'un an. Une telle mesure aurait un coût certain, puisqu'elle serait à la charge des entreprises. Avis défavorable.

Faisons attention aux seuils. Il serait regrettable d'avoir des comités d'entreprise à plusieurs vitesses.

Aujourd'hui, le seuil se situe à 50 salariés, mais demain il sera à 100.

C'est vous qui le dites !

Nous l'espérons.

Pourquoi ne pas prévoir un seuil identique pour tous les comités d'entreprise ?