Intervention de Annie David

Commission des affaires sociales — Réunion du 14 juin 2016 à 20h40
Instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission

Photo de Annie DavidAnnie David :

Lorsque nous avons créé le CICE, la loi n'a prévu aucune obligation en ce domaine. Dans mon département, je n'arrive pas à obtenir le moindre chiffre auprès de la préfecture. Je ne sais pas quels sont les montants versés aux entreprises.

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