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Intervention de René-Paul Savary
Commission des affaires sociales — Réunion du 15 juin 2016 à 9h30
Instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
René-Paul Savary :L'alinéa 17 est précis : un expert-comptable « peut » être mandaté. C'est une faculté et non une obligation.
