Commission des affaires sociales
Réunion du 15 juin 2016 à 9h30
Sommaire
La réunion
La réunion est ouverte à 9 h 30.
AMENDEMENTS DES RAPPORTEURS
Article 2
L'amendement n° 1025 de sécurisation juridique assure que la primauté des accords d'entreprises vaut aussi sur les accords de branche conclus avant 2004. Le Conseil constitutionnel l'a affirmé mais un débat persiste entre juristes. Nous préférons donc l'écrire.
L'amendement n° 1025 est adopté.
AMENDEMENTS DE SÉANCE
Articles additionnels après l'article 9
L'amendement n° 939 prévoit un rapport du Gouvernement sur l'utilisation de la base de données économiques et sociales. Il fait suite à une demande du Conseil économique, social et environnemental. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 939.
L'amendement n° 600 encadre les rémunérations dans les entreprises - les écarts pouvaient atteindre un à vingt. Nous en débattrons lors de l'examen de la loi Sapin II. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 600.
Les amendements identiques n° 414 et 632 augmentent le nombre des représentants des salariés dans les conseils d'administration des entreprises. Nous avions déjà rejeté un amendement sur ce sujet. Avis défavorable.
L'amendement n° 382 rectifié bis rend obligatoire la présence d'administrateurs représentant les salariés dans les conseils d'administration des entreprises de plus de 300 salariés. La loi de sécurisation de l'emploi, de 2003, a rendu obligatoire la présence de ces administrateurs dans les conseils d'administration des entreprises employant au moins 5 000 salariés si leur siège est situé en France, et au moins 10 000 salariés s'il est implanté à l'étranger. La loi Rebsamen avait abaissé ces seuils respectivement à 1 000 et 5 000 salariés. Attendons le bilan de cette loi. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 382 rectifié bis.
L'amendement n° 633 prévoit la présence obligatoire de deux administrateurs représentant les salariés dans les conseils d'administration, quelle que soit leur taille. Même esprit que l'amendement précédent, même réponse.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 633.
L'amendement n° 661 supprime la possibilité, par accord majoritaire, de baisser la fréquence des négociations obligatoires en entreprise. Cette faculté, prévue par la loi du 17 août 2015, donne de la souplesse aux partenaires sociaux au niveau de l'entreprise. Gardons-la. Avis défavorable.
Nous avons voté pour cette disposition l'année dernière, nous n'allons pas changer de position !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 661.
Article 10 A
L'amendement n° 48, comme le n° 965, supprime l'article 10 A introduit par notre commission il y a dix jours : défavorable.
L'amendement n° 639 supprime la possibilité de conclure des accords directement avec le personnel dans les entreprises dépourvues d'institutions représentatives du personnel et de délégué syndical. C'est un canal supplémentaire pour rendre effective la réforme dans les TPE. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 639.
Article additionnel après l'article 10 A
L'amendement n° 144 rectifié supprime le monopole syndical lors du premier tour de l'élection des délégués du personnel. L'amendement avait été retiré le 1er juin dernier. Je maintiens ma demande de retrait.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 144 rectifié et, à défaut, y sera défavorable. Il en va de même pour les amendements n° 145 rectifié et 267 rectifié bis.
Article 10
L'amendement n° 49 supprime l'article 10 qui redéfinit les conditions de validité des accords. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 49.
L'amendement n° 891 rétablit le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité. Hier soir, nous avons adopté une clause de revoyure pour tendre vers la majorité d'engagement à 50 % pour la signature des accords d'entreprise. Restons-en là. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 891, de même qu'à l'amendement n° 958.
Selon l'amendement n° 935, les syndicats signataires d'un accord doivent avoir recueilli au moins 50 % des suffrages lors des dernières élections professionnelles. Même esprit, même avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 935, de même qu'à l'amendement n° 641.
L'amendement n° 205 supprime la possibilité de consulter les salariés si un accord est frappé d'opposition. En présence de deux légitimités, mettons la balle au centre : les salariés départageront. Avis défavorable.
L'amendement n° 349 rétablit le dispositif de consultation du personnel issu du texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité. Avis défavorable : nous avons réécrit cet article.
Nous l'avons réécrit parce que nous étions contre la rédaction du Gouvernement.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 349.
L'amendement n° 642 étend le droit de demander une consultation des salariés à tous les syndicats, même non signataires de l'accord. Les syndicats qui ont exercé leur droit d'opposition n'ont aucun intérêt à demander une consultation des salariés. Ce droit de réplique ne peut être exercé que par les syndicats signataires. C'est une question de cohérence interne. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 642.
L'amendement n° 643 oblige à consulter les salariés sur la rémunération de la direction de l'entreprise et le montant des dividendes versés dès lors qu'une consultation sur un accord collectif est organisée. La rémunération de la direction peut être discutée chaque année dans le cadre de la négociation sur les salaires, et par le comité d'entreprise dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise. Restons-en là. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 643.
Article 11
L'amendement n° 645 interdit qu'un accord de préservation ou de développement de l'emploi prévale sur les clauses du contrat de travail relatives à la rémunération. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 645.
L'amendement n° 646 prévoit un délai d'un mois pour communiquer aux négociateurs les informations nécessaires à la conclusion de l'accord. Soit, mais quel serait le point de départ précis ? Si l'employeur souhaite un accord, il donnera rapidement les documents nécessaires ! Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 646.
L'amendement n° 892 rétablit le texte sur la rémunération des salariés et le mandatement, sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité. Nous avons traité de façon équilibrée cet aspect il y a dix jours, différenciant les accords offensifs et défensifs. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 892.
L'amendement n° 350 suit la même logique. Nous avons distingué les accords défensifs, où la baisse ne peut toucher les rémunérations inférieures à 1,2 Smic, des accords offensifs, où les rémunérations ne peuvent être modifiées. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 350, de même qu'à l'amendement n° 920.
L'amendement n° 351 sur les prérogatives des salariés mandatés rétablit le texte du Gouvernement. Nous n'avons pas supprimé le mandatement mais ouvert des canaux supplémentaires de négociation. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 351.
L'amendement n° 647 supprime le caractère individuel de la procédure pour motif économique en cas de refus du salarié d'appliquer un accord de préservation ou de développement de l'emploi. Le licenciement est sui generis mais la procédure à suivre est bien celle du licenciement individuel pour motif économique. Supprimer cette disposition freinerait la conclusion d'accords. Le salarié bénéficiera d'un accompagnement. Avis défavorable.
Les droits ne sont pas les mêmes selon qu'il s'agit de licenciement économique ou de licenciement individuel à motif économique.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 647.
L'amendement n° 307 impose que l'accord prévoie les conditions dans lesquelles les dirigeants, les mandataires et les actionnaires fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés. Restons-en à une faculté. S'ils veulent un accord, les intéressés proposeront des mesures précises. Arrêtons de corseter l'accord. Avis défavorable.
Quand il s'agit de la direction, le rapporteur souhaite une faculté... Bref, ces efforts ne pèsent que sur une catégorie. L'amendement me semble intéressant.
Ce n'est pas moi qui propose cette formulation : c'est celle du Gouvernement.
On a le droit de vouloir malgré tout une proportionnalité entre les efforts des dirigeants et ceux des salariés. Nous légiférons dans une certaine conjoncture économique.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 307.
L'amendement n° 449 supprime la possibilité, pour les négociateurs représentant les salariés, de bénéficier de l'expertise d'un expert-comptable. Le recours aux experts est particulièrement justifié. Il est légitime d'autoriser les salariés à bénéficier d'une expertise extérieure pour éclairer leurs choix. Avis défavorable.
La délégation aux entreprises est en désaccord avec vous car cette intervention représente un coût supplémentaire. L'amendement est le fruit de l'écoute des entreprises, et on le balaie d'un revers de la main !
Nous ne le balayons pas d'un revers de main. Quand l'entreprise est au bord du gouffre, la rémunération des salariés peut être diminuée : je comprends que l'on s'adresse à des personnes du chiffre pour expertiser la situation objectivement. Cela facilitera les accords.
L'alinéa 17 est précis : un expert-comptable « peut » être mandaté. C'est une faculté et non une obligation.
Nous avons des différences d'appréciation : il est bon d'en parler et cet amendement peut être une base de discussion.
L'aide de l'expert-comptable qui vérifie les comptes de l'entreprise et du comité d'entreprise est légitime, car les oeuvres sociales sont payées par l'employeur. C'est une question de transparence, celle-ci est utile pour les délégués du personnel comme pour les dirigeants.
Il est normal que les salariés puissent recourir à un expert-comptable. Mais attention aux honoraires, souvent plus élevés que ceux facturés aux entreprises.
Nous avons adopté des amendements pour encadrer le recours à l'expertise, notamment par des devis. Avis défavorable.
L'amendement n° 449, identique au n° 879 rectifié, a le même effet, mais il se fonde sur une autre raison : le refus d'un monopole des experts-comptables.
L'amendement n° 83, comme les n° 101 rectifié, 112 rectifié, 131 rectifié, 174, 878 rectifié et 897, identiques, remplace l'expert-comptable par « tout professionnel habilité ». Dans les accords de maintien de l'emploi, les experts-comptables sont les seuls professionnels habilités pour assister les négociateurs. Aujourd'hui, seuls deux types d'experts sont demandés par le comité d'entreprise : les experts-comptables ou les experts techniques. La situation existante plaide pour les experts-comptables. Avis du Gouvernement.
L'amendement n° 648 réduit de cinq à trois ans la durée des accords dans le cadre des dispositions supplétives. L'accord est si important que les négociateurs n'oublieront probablement pas de prévoir sa durée. Si tel n'est pas le cas, une durée de trois ans plutôt que cinq ne me choquerait pas... Je m'en remets à la sagesse de la commission. Une sagesse positive !
C'est un amendement de repli, pour le cas où notre amendement de suppression de l'article 11 ne serait pas adopté.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 648.
L'amendement n° 210 prévoit que le Gouvernement engage une réflexion sur le maintien du statut de salarié après un licenciement économique. Nous avions déjà repoussé un amendement similaire en commission le 1er juin, à la suite d'un long débat. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 210.
L'amendement n° 649 augmente de trois à six mois le financement par l'employeur du parcours d'accompagnement professionnel. La durée de trois mois est calquée sur ce qui existe déjà pour le contrat de sécurisation professionnelle. Restons simples et cohérents. Avis défavorable.
Article 12
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 51.
L'amendement n° 651 supprime des règles spécifiques pour modifier des accords de groupe. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 651.
L'amendement n° 230 autorise un accord de groupe à modifier les règles de la représentativité syndicale, alors que cela relève de la seule loi. Retrait ou avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 230 et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° 652 modifie les règles de désignation des coordonnateurs syndicaux pour négocier un accord de groupe. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 652.
L'amendement n° 654 interdit à un accord interentreprises de déroger à certaines règles. Je ne partage pas les craintes des auteurs de l'amendement sur les accords interentreprises. Faisons confiance aux partenaires sociaux. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 654.
Avis défavorable à l'amendement n° 32 rectifié : nous avions déjà rejeté cet amendement.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 32 rectifié et 655.
Article 13
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 656.
L'amendement n° 943 précise le champ d'application des branches - en principe national - et autorise à mandater des structures pour conclure des accords locaux. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 943.
L'amendement n° 308 modifie la composition de la commission nationale de concertation et de proposition compétente dans les chambres d'agriculture. Je souhaiterais avoir l'avis du Gouvernement.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 308, de même que sur l'amendement n° 658.
Article 14
L'amendement n° 659 oblige tout salarié à être couvert par une convention collective de branche. En France, le taux de couverture est élevé. L'extension protègerait tout le monde mais ne favoriserait pas le dialogue social. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 659.
L'amendement n° 660 renforce le droit de veto de la commission nationale de la négociation collective. Nous avons déjà pris du retard dans la restructuration de la négociation collective. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 660.
L'amendement n° 662 applique le principe de faveur en cas de fusion, s'il y a deux conventions collectives. Faisons confiance aux salariés pour négocier. Avis défavorable.
Harmonise-t-on vers le haut ou vers le bas ? Dans certains secteurs, comme les services à domicile, l'instauration d'une convention unique a marqué un recul pour certains salariés et certaines associations.
L'amendement n° 80 associe les organisations multi-professionnelles aux négociations sur la restructuration des branches. Avis favorable, sous réserve de rédiger ainsi cet amendement : « les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multi-professionnel sont associées à cette négociation. »
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 80 sous réserve de rectification.
L'amendement n° 663 supprime la possibilité, pour le ministre du travail, d'engager la restructuration accélérée des branches inactives depuis plusieurs années. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 663.
L'amendement n° 857 autorise le ministre du travail à accélérer la restructuration des branches employant moins de 5 000 salariés. La priorité est au regroupement des branches inactives. Je suis étonné que M. Desessard propose cela. Nous nous attendions plutôt au small is beautiful. Avis défavorable.
Je m'interroge. L'économie sociale et solidaire compte quatorze branches. Cette disposition ne va-t-elle pas lui porter préjudice en la regroupant en une seule ?
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 857.
Article 14 bis
L'amendement n° 664 oblige les conventions collectives en outre-mer à prendre en compte les critères déterminant les salaires des agents de la fonction publique. Ne préemptons pas le champ de la négociation entre partenaires sociaux ultra-marins. S'ils souhaitent se référer aux traitements versés aux fonctionnaires en poste outre-mer, c'est leur liberté ; mais la loi n'a pas à l'imposer. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 664.
AMENDEMENTS DES RAPPORTEURS
Nous passons directement à l'article 21, en examinant d'abord les amendements des rapporteurs.
Article 21 bis B
L'amendement n° 1031 facilite l'échange d'informations entre les chambres des métiers et de l'artisanat, l'administration fiscale et les Urssaf concernant les personnes assujetties à la taxe pour frais de chambres, c'est-à-dire inscrites au répertoire des métiers. Le but est de garantir que le transfert de la collecte de la contribution à la formation professionnelle des artisans aux Urssaf ne se traduira pas par une diminution du nombre de redevables en raison d'une mauvaise transmission d'informations.
Article 23
L'amendement de coordination n° 1030 est adopté.
Article 23 bis A
L'amendement de coordination n° 1026 est adopté, de même que l'amendement de cohérence rédactionnelle n° 1034.
Article 23 bis B
L'amendement de coordination n° 1033 est adopté.
Article 23 bis C
L'amendement de clarté rédactionnelle n° 1029 est adopté.
Article 23 bis D
L'amendement n° 1032 augmente le délai de dépôt de demande d'aide à la recherche du premier emploi (Arpe) de trois à quatre mois.
L'amendement n° 1032 est adopté.
Article 23 ter
L'amendement de cohérence rédactionnelle n° 1027 est adopté, de même que l'amendement de clarté rédactionnelle n° 1028.
AMENDEMENTS DE SÉANCE
Article 21
L'amendement n° 245 rectifié supprime l'article 21. Il est contraire à la position de la commission, qui veut parfaire et simplifier le CPA pour le rendre plus opérationnel. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 245 rectifié.
Avis défavorable à l'amendement n° 912 rectifié car le compte d'engagement citoyen (CEC) est inabouti. L'important est de parfaire le compte personnel d'activité (CPA), avec le compte personnel de formation (CPF) ainsi que le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P), limité à quatre critères de pénibilité -travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif, activités exercées en milieu hyperbare. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 912 rectifié, de même qu'aux amendements n° 312, 167 rectifié bis, 975 et 367.
Le CPF des salariés à temps partiel est alimenté à due proportion du temps de travail effectué. Cette règle doit être maintenue. Retrait ou avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 171 rectifié ter, 283 rectifié bis et 689.
L'amendement n° 140 rectifié ter prévoit d'augmenter l'alimentation du CPF des salariés à temps partiel. Avis défavorable : des abondements complémentaires peuvent déjà être apportés par les entreprises et les branches.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 140 rectifié ter, 284 rectifié bis et 431 rectifié.
L'amendement n° 277 rectifié bis ouvre la possibilité de compléter l'abondement du CPF des salariés à temps partiel. Nous ne sommes bien sûr pas opposés à la formation des salariés à temps partiel, mais l'amendement est satisfait. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 277 rectifié bis, 427, 926 rectifié et 317 rectifié.
L'amendement n° 698 lie la rémunération du salarié à son niveau de qualification. La rémunération dépend du poste, fort heureusement ! Celui qui accède à un poste d'encadrement dans une entreprise où il est entré au bas de l'échelle et sans diplôme devrait-il être rémunéré en fonction de sa formation initiale ? Ce principe n'a rien à voir, du reste, avec le CPF. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 698.
L'amendement n° 688 vise à prendre en compte les années d'études dans les annuités retraite, le tout au sein du CPF. Ce débat devrait avoir lieu dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Avis défavorable.
Le calcul des années d'études inclut-il les périodes de stages obligatoires ?
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 688.
L'amendement n° 81 rectifié retire du CPA le compte pénibilité. Or la commission, sur ma proposition, a simplifié le C3P en le limitant aux quatre facteurs actuellement en vigueur et en invitant les partenaires sociaux à engager une concertation pour parvenir dès que possible à élaborer un nouveau mécanisme de prévention et de compensation de la pénibilité. Retrait ou avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 81 rectifié.
L'amendement n° 313 inclut le compte épargne-temps (CET) dans le CPA. Un amendement identique a déjà été rejeté en commission. Défavorable.
Au groupe socialiste, nous tenons beaucoup à cet amendement d'appel, pour avoir un débat en séance sur cette question. Le CPA doit démarrer. Il y a des résistances tant du côté du patronat que de certaines organisations syndicales, car il s'agit de droits personnels et non statutaires. Nous voulons que la ministre réponde et donne une orientation, car le CET, logiquement, aurait dû être inclus dans le CPA. Celui-ci, je le précise, est aussi ouvert aux indépendants - et non aux seuls salariés.
La ministre a déclaré, devant la commission de l'Assemblée nationale, qu'inclure le CET dans le CPA soulevait de nombreuses questions. Avoir un portage des droits dans le CPA est une bonne idée, mais faisons monter en puissance le dispositif pour qu'il fonctionne, sans brûler les étapes. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 313.
L'amendement n° 314 inclut des informations relatives à la mobilité géographique et professionnelle dans le CPA. Pourquoi pas ? Sagesse.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 314.
L'amendement n° 353 supprime la simplification du compte pénibilité. C'est contraire à la position de la commission, et c'est être sourd aux difficultés rencontrées sur le terrain par les entreprises. Avis défavorable.
L'amendement n° 316 supprime la possibilité de financer, grâce au CPF, des actions de formation et d'accompagnement à la création d'entreprise. Avis défavorable, d'autant qu'une nouvelle entreprise crée de l'emploi. Un actif doit pouvoir disposer de ses droits acquis.
Le but est ici d'accroître la formation qualifiante. Nous ne sommes pas contre l'aide à la création d'entreprise mais contre les modalités du financement prévues : il y a des fonds destinés à l'accompagnement des nouveaux entrepreneurs.
La ministre défendra mieux que moi la position que je viens d'exprimer car la position de la commission a été élaborée en concertation avec elle : je vous laisserai en débattre.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 316.
L'amendement n° 315 prend en compte systématiquement les formations destinées aux personnes illettrées dans le cadre du CPA. Nous avons déjà rejeté cet amendement en commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 315.
L'amendement n° 162 rectifié quater, qui permet l'abondement du CPF par un autre dispositif de formation, me semble satisfait. Le CPF peut d'ores et déjà être abondé par les organismes paritaires collecteurs agréés (Opca), qui assurent aussi le financement d'autres dispositifs de formation ; et par les organismes paritaires collecteurs agréés pour le financement du congé individuel de formation (Opacif). D'autres financeurs peuvent également intervenir : les régions, Pôle emploi, l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (Agefiph). Retrait ou avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 162 rectifié quater et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° 161 rectifié quater prévoit un financement supplémentaire du CPF par un Opca. Cet amendement est en partie satisfait par les dispositions de l'article L. 6323-14 du code du travail, selon lesquelles les partenaires sociaux d'une branche ou interprofessionnels peuvent décider d'un abondement supplémentaire du CPF des salariés. Retrait ou avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 161 rectifié quater et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° 163 rectifié ter supprime la possibilité pour les entreprises de gérer en interne le financement du CPF. Au contraire, maintenons cette disposition, qui offre aux entreprises qui le souhaitent la possibilité d'inclure le CPF dans une politique cohérente de formation. Retrait ou avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 163 rectifié quater et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° 172 rectifié bis prévoit un rapport sur l'alimentation du CPF des salariés à temps partiel. Conformément à notre jurisprudence constante à l'égard des demandes de rapport, retrait ou avis défavorable.
La commission demande le retrait des amendements identiques n° 172 rectifié bis et 432 et, à défaut, y sera défavorable.
Article 21 bis A
L'amendement n° 699 supprime l'article 21 bis A. Les auteurs refusent l'acquisition des titres et diplômes professionnels par blocs de compétences. C'est regrettable. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 699.
Article 21 bis (supprimé)
L'amendement n° 976 rétablit l'article 21 bis, que la commission avait supprimé puisqu'il portait de manière peu normative sur « une concertation sur les dispositifs pouvant être intégrés dans le CPA. » Avis défavorable. Je regrette que le Gouvernement dépose un tel amendement.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 976.
Articles additionnels après l'article 21 bis (supprimé)
L'amendement n° 977, relatif au CPF dans les établissements et services d'aide par le travail (Esat), porte sur une mesure attendue par tous les acteurs du secteur, et qui fait consensus. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 977.
L'amendement n° 94 rectifié ter est retiré.
L'amendement n° 692, relatif à la mise en oeuvre du CPF outre-mer, est un amendement d'appel : un rapport prévu par la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle outre-mer n'a jamais été remis. Il sera intéressant que la ministre explique pourquoi. Ensuite, l'amendement pourra être retiré. Retrait ou avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 692 et, à défaut, y sera défavorable.
Article 22 bis
L'amendement n° 360 rectifié supprime l'article 22 bis, qui habilite le Gouvernement à adapter le CPA aux agents des chambres consulaires, au motif qu'ils seraient déjà couverts par l'habilitation prévue à l'article 21 concernant le CPA pour les agents publics. Sagesse.
Il n'y a aucune raison pour que les chambres consulaires aient un régime à part.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 360 rectifié.
Article 23
L'amendement n° 973 substitue la notion d'accompagnement « vers l'emploi et l'autonomie » à la notion d'accompagnement « vers l'autonomie par l'emploi ». Sagesse, comme sur l'amendement adopté par la commission précédemment.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 973.
L'amendement n° 969 du Gouvernement supprime la mention des missions locales comme organismes mettant en oeuvre le parcours contractualisé vers l'emploi et l'autonomie afin de pouvoir confier cette tâche à un autre organisme. La commission a adopté, contre l'avis des rapporteurs, un amendement selon lequel le parcours contractualisé n'est mis en oeuvre que par les missions locales. Je propose de demander au Gouvernement de modifier son amendement ainsi : « toutefois, par dérogation, un autre organisme peut être désigné par le représentant de l'État dans le département lorsque cela est justifié par les besoins de la politique d'insertion sociale et professionnelle des jeunes ». On donnerait la préférence aux missions locales, tout en offrant une autre solution dans les territoires où elles ne sont pas implantées.
Cette proposition est plutôt bonne car il n'est parfois pas possible pour les missions locales d'assurer cette tâche.
J'insiste sur l'importance de cette modification, qui conserve la place des missions locales tout en ne bloquant pas le système. Bravo au rapporteur.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 969 sous réserve de rectification.
L'amendement n° 320 rétablit la généralisation de la garantie jeunes. J'aimerais qu'on sorte des procès d'intention. Nous ne sommes pas défavorables à la garantie jeunes, mais nous refusons la mise en place d'un dispositif dont la conception n'est pas aboutie. Une année supplémentaire -ou deux- d'expérimentation est nécessaire pour la parfaire et l'évaluer, avant de la graver dans le marbre de la loi.
Je ne fais pas de procès d'intention, mais ce sujet important mérite d'être inscrit dans le texte, tout en sachant qu'il devra monter en puissance. Le principe du compte personnel d'activité a été inscrit dans la loi Rebsamen, puis il a été mis en oeuvre. Nous sommes réalistes : tout ne se fera pas d'un coup. Nous ne parlons pas d'une universalité de la garantie jeunes mais d'une généralisation.
L'expérimentation de la garantie jeunes, chez moi, se passe très bien. C'est un des moyens les plus performants pour approcher les jeunes en rupture. Pourquoi poursuivre l'expérimentation ? On peut parfaitement généraliser ce dispositif sur l'ensemble du territoire. Un report ne serait pas un bon signal en direction des jeunes.
Il ne faut pas tout mélanger. La mission commune d'information que je préside sur le revenu minimal d'existence poursuit ses travaux. En tant que président de la mission locale du Pays d'Artois, j'expérimente la garantie jeunes, qui est intéressante puisqu'elle remet au travail les décrocheurs plus efficacement que les dispositifs que nous avons connus précédemment. Toutefois, nous ne sommes pas au bout de l'expérimentation, dont j'ai demandé une évaluation dans mon territoire. Poursuivons-la jusqu'à fin 2017 comme prévu initialement. Je ne suis pas hostile en revanche à sa généralisation à l'ensemble des départements - ce serait un progrès.
La grande différence entre la garantie jeunes et les dispositifs précédents réside dans l'esprit d'équipe et la coordination des acteurs qu'elle suscite. Les retours d'expérience sont positifs.
Certains disent que l'expérimentation a débuté il y a un an. C'est bien plus ancien ! L'Ille-et-Vilaine y participe. Nous avons le recul nécessaire. Comment se montrer timoré quand des dizaines de milliers de jeunes en déshérence sombrent dans la délinquance, la violence, les difficultés sociales ? Les dispositifs sont prêts à être mis en oeuvre. Avançons, sinon des jeunes seront pénalisés.
Attention à ces dispositifs dont la philosophie est intéressante mais qui n'offrent pas de solution à la sortie. Si rien n'est proposé aux jeunes ensuite, nous allons au-devant de difficultés.
L'histoire du RSA, censé inciter à l'emploi et réduire le nombre de personnes sous le seuil de pauvreté, est révélatrice. Il a été généralisé en cours d'expérimentation et ses résultats sont bien maigres.
L'expérimentation de la garantie jeunes à la mission locale du Havre Estuaire Littoral, que je préside, donne des résultats probants. Il est toutefois compliqué d'étendre le dispositif avant de l'avoir évalué. Nous n'avons de recul que sur les premières cohortes.
L'amendement du Gouvernement contient un embryon d'universalisation. Pour moi, la garantie jeunes doit rester une possibilité, à disposition des équipes des missions locales. Un droit à la garantie jeunes, vu le nombre de jeunes qui remplissent les conditions d'attribution, ne serait pas dans nos moyens.
Lors du débat sur le RSA - en faveur duquel la droite sénatoriale a voté - j'avais mis en garde contre les nombreux problèmes que poserait son application. Monsieur le rapporteur, quelle est la différence entre l'expérimentation réelle dans tous les départements et la mise en place à l'échelon national ?
Avant la mise en place définitive de ce dispositif très positif socialement, il faut veiller à nous garder de deux injustices, l'une géographique c'est pourquoi je suis en faveur de la généralisation- et l'autre portant sur les abus du droit. Les opposants au RSA le condamnent à chaque révélation d'un abus. En matière de garantie jeunes, certains sont vraiment à la dérive mais d'autres ont choisi leur loisir comme métier, sans en vivre. Je pense par exemple aux musiciens, qui attendent d'avoir leur nombre d'heures pour rester intermittents année après année, alors qu'ils pourraient tout à fait travailler à temps partiel. Ciblons les jeunes qui en ont vraiment besoin.
L'expérimentation de la garantie jeunes a débuté en octobre 2013. Les conditions d'une expérimentation sont souvent favorables pour montrer que le dispositif fonctionne, mais la réalité est ensuite différente. Il y a lieu de s'interroger sur la généralisation.
Il faut, avant, dégager les financements. Les missions locales s'inquiètent, car elles n'ont pas les moyens nécessaires.
À l'échelon local, tous s'accordent sur l'intérêt du dispositif. Cependant, nous nous penchons ici sur son application à l'échelon national. L'expérimentation a débuté en 2013, dans dix départements, avant d'être étendue en 2015 et 2016. Seuls dix départements ne l'ont pas encore mise en place.
En gravant la garantie jeunes dans la loi, on ne l'appliquerait qu'au 1er janvier 2017. Pourquoi ne pas en rester à un décret, qui assure le même fonctionnement que la loi ? Il est préférable de parfaire ce dispositif coûteux pour les collectivités territoriales. Il ne s'agit pas de revenir sur son principe mais d'améliorer les conditions d'application.
Article additionnel après l'article 23
L'amendement n° 697, qui prend en compte les qualifications dans les classifications de branche, méconnaît l'expérience acquise au cours de leur carrière par les salariés peu diplômés. Par ailleurs, il fait référence aux demandeurs d'emploi alors que les classifications s'appliquent aux salariés. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 697.
Article 23 bis A
L'amendement n° 700 rectifié supprime l'élargissement des tâches du réseau Cnous-Crous. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 700 rectifié.
Articles additionnels après l'article 23 ter
L'amendement n° 673 rectifié réécrit l'article du code du travail qui porte sur les mesures prises par les employeurs en faveur des personnes handicapées. Je ne peux qu'adhérer à l'intention, mais la rédaction me pose difficulté. L'article précise bien que les mesures favorisant l'égalité de traitement des personnes handicapées ne constituent pas une discrimination ; l'amendement supprimant cette dernière mention, on peut craindre une requalification par le juge en mesures discriminatoires. En outre, l'amendement alourdirait considérablement les missions des employeurs, alors que celles-ci sont assumées par un service public de l'emploi spécifique, autour des Cap emploi et des services d'appui au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés (Sameth), que le projet de loi redéfinit de façon plus cohérente et simplifiée à l'article 43 ter. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 673 rectifié.
L'amendement n° 702 concerne la création d'une plateforme pour mettre en relation employeurs et parents d'enfants présentant un handicap. Le problème de l'accompagnement dans l'emploi des handicapés mérite attention, mais le système proposé est peu opérant par rapport au droit au répit des parents, ou au recours à un aidant familial. Mieux vaudrait une revalorisation des plafonds de la prestation de compensation du handicap (PCH). Le Gouvernement doit assurer la bonne diffusion d'un guide sur les aidants publié le 6 octobre 2014 par l'observatoire de la responsabilité sociétale des entreprises (Orse) et l'union nationale des associations familiales (Unaf).
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 702.
Article 23 quater
La commission émet un avis favorable à l'amendement rédactionnel n° 968.
Articles additionnels après l'article 23 quater
L'amendement n° 96 rectifié bis augmente le plafond des heures de mise à disposition auprès d'entreprises ou de collectivités territoriales des salariés des associations intermédiaires. Il a déjà été examiné et rejeté par notre commission.
J'ai déposé à nouveau cet amendement car 480 heures ne suffisent pas pour mener à bien la mission d'insertion. Il ne s'agit pas de concurrence déloyale, ces personnes étant très éloignées de l'emploi. L'esprit est très proche de celui de l'apprentissage : prendre un apprenti, est-ce exercer une concurrence déloyale ? Non. J'insiste pour obtenir au moins un avis de sagesse afin de débattre en séance. Cet amendement débloquerait des situations, alors que nous cherchons à faire disparaître le chômage de longue durée.
Je partage l'intention de votre amendement mais ses conséquences techniques sont telles qu'il faut demander son avis au Gouvernement.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 96 rectifié bis.
L'amendement n° 175 rend inéligibles à l'allocation d'aide au retour à l'emploi les agents titulaires ou non titulaires de la fonction publique territoriale qui démissionnent pour occuper un nouveau poste. C'est un amendement d'appel : nous connaissons les difficultés des petites collectivités territoriales qui doivent indemniser d'anciens agents alors que ceux-ci ont démissionné. Avis du Gouvernement.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 175.
L'amendement n° 177 est dans l'esprit du précédent. Avis du Gouvernement.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 177.
Article 24
L'amendement n° 703 inverse la règle d'obtention de l'accord du salarié pour la transmission du bulletin de salaire par voie électronique. Puisqu'il peut la refuser, il est préférable de s'en tenir à la formulation actuelle, qui facilite la généralisation du bulletin dématérialisé. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 703.
L'amendement n° 196 rectifié décale la date d'entrée en vigueur de l'article 24 au 1er janvier 2020 dans les outre-mer. Puisque cet article n'oblige pas les entreprises à dématérialiser le bulletin de paie, mais en donne la possibilité, adopter cet amendement freinerait les initiatives ultramarines en la matière. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 196 rectifié.
Article 25
Avis défavorable à l'amendement n° 243 rectifié qui supprime cet article. Le dispositif a été considérablement simplifié en commission et le sujet nécessite d'être abordé lors de la négociation annuelle sur la qualité de vie au travail.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 243 rectifié.
L'amendement n° 33 rectifié bis rétablit le texte de l'Assemblée nationale, que nous avions dépouillé d'éléments inutiles et qui créait une nouvelle contrainte pour les entreprises de plus de 50 salariés. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 33 rectifié bis, ainsi qu'aux amendements n° 966, 321 et 704.
L'amendement n° 190 rectifié bis crée un référent « droit à la déconnexion » dans les entreprises de plus de 100 salariés, au sein de la direction des ressources humaines. La loi n'a pas à entrer dans ce niveau de détail. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 190 rectifié bis.
L'amendement n° 323 fait du droit à la déconnexion une protection contre le licenciement. Le dispositif proposé s'impute mal à cet article relatif aux différents sujets sur lesquels doit porter la négociation annuelle sur la qualité de vie au travail. Avis défavorable.
Ce sujet est très important pour nous. Pour que le droit à la déconnexion affirmé dans le projet de loi soit effectif, son non-respect doit être assorti de sanctions.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 323.
L'amendement n° 322 réintroduit l'obligation, pour les entreprises de plus de 100 salariés, d'élaborer une charte fixant les modalités du droit à la déconnexion. Avis défavorable, pour les mêmes raisons qui ont conduit à simplifier le dispositif.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 322, ainsi qu'à l'amendement n° 324.
L'amendement n° 705 rétablit l'expérimentation supprimée en commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 705.
Article 26
L'amendement n° 326 rétablit l'article 26 dans la version de l'Assemblée nationale. Avis défavorable. Les négociateurs sont tout à fait capables d'apprécier ces éléments. Inutile d'encombrer le texte.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 326.
L'amendement n° 325 propose le recours à un décret en Conseil d'État pour prévoir les modalités de conciliation entre télétravail et respect de la vie personnelle. Dans la mesure où l'article 26 prévoit une concertation sur le télétravail, faisons les choses dans l'ordre. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 325.
L'amendement n° 859 demande un rapport au Gouvernement sur la discrimination à l'emploi subie par les travailleurs sans connexion à internet suffisante à leur domicile. Je comprends l'intention, mais l'intérêt de ce rapport est limité. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 859.
L'amendement n° 133 rectifié ter inclut dans la concertation l'adaptation du poste à des impératifs de santé contraignants. Nous avons recentré cette concertation sur le travail à distance et les conventions individuelles de forfait. N'élargissons pas ce dispositif dont le Conseil d'État avait considéré qu'il était dépourvu de tout contenu normatif. Avis défavorable.
La commission demande la retrait de l'amendement n° 133 rectifié ter et à défaut, y sera défavorable.
Les amendements identiques n° 708 et 858 rétablissent une demande de rapport supprimée en commission. Avis défavorable.
L'amendement n° 709, qui complète le code du travail pour encadrer davantage le télétravail, est prématuré. L'objectif de cet article est d'ouvrir une concertation, non de modifier la réglementation en cours. Laissons la concertation se dérouler. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 709.
Articles additionnels après l'article 26
L'amendement n° 376 facilite le télétravail en cas de pic de pollution. Cet amendement, déjà rejeté en commission, part d'une bonne intention. Néanmoins, un pic de pollution entre dans la catégorie des circonstances exceptionnelles déjà prévues par la loi. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 376.
L'amendement n° 377 rectifié instaure une expérimentation de trois ans autorisant la transmission aux régions des données de la déclaration sociale nominative sur le besoin de déplacements domicile-travail, afin de mieux organiser les déplacements entre les bassins de vie et d'emploi à l'échelle régionale. Cela concerne les transports et n'a pas sa place dans une loi sur le droit du travail. En outre, les problématiques de déplacement se trouvent plus à l'intérieur de chaque bassin. Retrait ou avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 377 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Article 27
Avis défavorable à l'amendement n° 711 qui renforce le pouvoir des organisations syndicales pour contraindre un employeur à négocier sur les modalités d'utilisation des outils numériques, créant une contrainte supplémentaire pour les entreprises.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 711.
L'amendement n° 354 rétablit une disposition sans portée normative, supprimée en commission, et inutile. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 354.
L'amendement n° 712 impose un lien vers les sites des organisations syndicales depuis l'intranet des entreprises. La loi n'a pas à régir son contenu. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 712, ainsi qu'à l'amendement n° 713.
L'amendement n° 714 dispose que les organisations syndicales peuvent s'adresser aux salariés sur leur messagerie professionnelle en l'absence d'intranet. L'article prévoit une négociation sur les modalités de communication syndicale dans l'entreprise. Ne rigidifions pas le cadre de cette négociation. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 714.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 715.
Articles additionnels après l'article 27
Les amendements identiques n° 327 rectifié et 710 introduisent les dispositions du Ier de l'article 27 dans le code rural et de la pêche maritime afin qu'elles puissent s'appliquer dans les chambres d'agriculture. Je n'y vois pas d'inconvénient mais je souhaite connaître l'avis du Gouvernement.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 327 rectifié et 710.
L'amendement n° 848 rectifié crée un droit à l'information syndicale de deux heures par an pour tous les salariés, ce qui représente une nouvelle contrainte pour les entreprises. L'article 27 du projet de loi élargit considérablement le droit de communication des organisations syndicales par l'utilisation des outils numériques de l'entreprise. Nous ne souhaitons pas aller plus loin. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 848 rectifié.
Article 27 bis
L'amendement n° 328 rétablit l'article 27 bis sur les plateformes numériques introduit à l'Assemblée nationale et supprimé par notre commission, qui a exprimé ainsi son scepticisme quant à la création, au sein du code du travail, d'un statut ad hoc de travailleur indépendant, bénéficiant de certains attributs du salariat sans pour autant être lié à l'établissement par un lien de subordination. Cela se fait dans la précipitation et sans réelle concertation avec les parties prenantes. Les plateformes numériques lancent un défi considérable à notre modèle de protection social. Il faudra penser plus largement le statut de ces travailleurs qui ont effectivement une activité spécifique, entre le salariat et le travail indépendant.
Par ailleurs, deux recours des Urssaf contre une plateforme viennent d'être déposés devant les juridictions sociales pour requalifier des contrats en contrats de travail. Il me paraît inopportun ou prématuré de légiférer tout de suite. Avis défavorable.
Je retirerai cet amendement du groupe socialiste au profit de celui du Gouvernement, le n° 964 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 328.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 716, ainsi qu'à l'amendement n° 964 rectifié.
Article additionnel après l'article 27 bis
L'amendement n° 864 rectifié bis limite les activités complémentaires entre particuliers, en plus d'une activité salariée, au seul partage des frais. Je comprends l'intention de ses auteurs mais je crains que le dispositif proposé ne soit pas bien adapté. Il semble difficile à mettre en oeuvre, le calcul des coûts d'amortissement étant une opération comptable qui ne peut être improvisée. Par ailleurs, l'approche doit être plus fiscale que relative au droit du travail. Demande de retrait ou avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 864 rectifié bis.
La réunion est levée à 11 h 35.
La commission examine tout d'abord les amendements des rapporteurs :
AMENDEMENTS DES RAPPORTEURS
La commission adopte ensuite les avis suivants sur les amendements de séance :
AMENDEMENTS DE SÉANCE
La réunion est levée à 11 h 35.
