Intervention de Michel Forissier

L'amendement n° 1031 facilite l'échange d'informations entre les chambres des métiers et de l'artisanat, l'administration fiscale et les Urssaf concernant les personnes assujetties à la taxe pour frais de chambres, c'est-à-dire inscrites au répertoire des métiers. Le but est de garantir que le transfert de la collecte de la contribution à la formation professionnelle des artisans aux Urssaf ne se traduira pas par une diminution du nombre de redevables en raison d'une mauvaise transmission d'informations.