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Intervention de Michel Forissier
Commission des affaires sociales — Réunion du 15 juin 2016 à 9h30
Instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 976
Michel Forissier, rapporteur :L'amendement n° 976 rétablit l'article 21 bis, que la commission avait supprimé puisqu'il portait de manière peu normative sur « une concertation sur les dispositifs pouvant être intégrés dans le CPA. » Avis défavorable. Je regrette que le Gouvernement dépose un tel amendement.
