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Intervention de Michel Forissier
Commission des affaires sociales — Réunion du 15 juin 2016 à 9h30
Instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 703
Michel Forissier, rapporteur :L'amendement n° 703 inverse la règle d'obtention de l'accord du salarié pour la transmission du bulletin de salaire par voie électronique. Puisqu'il peut la refuser, il est préférable de s'en tenir à la formulation actuelle, qui facilite la généralisation du bulletin dématérialisé. Avis défavorable.
