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Intervention de Michel Forissier
Commission des affaires sociales — Réunion du 15 juin 2016 à 9h30
Instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 196
Michel Forissier, rapporteur :L'amendement n° 196 rectifié décale la date d'entrée en vigueur de l'article 24 au 1er janvier 2020 dans les outre-mer. Puisque cet article n'oblige pas les entreprises à dématérialiser le bulletin de paie, mais en donne la possibilité, adopter cet amendement freinerait les initiatives ultramarines en la matière. Avis défavorable.
