Intervention de Jean-Marc Gabouty

L'amendement n° 328 rétablit l'article 27 bis sur les plateformes numériques introduit à l'Assemblée nationale et supprimé par notre commission, qui a exprimé ainsi son scepticisme quant à la création, au sein du code du travail, d'un statut ad hoc de travailleur indépendant, bénéficiant de certains attributs du salariat sans pour autant être lié à l'établissement par un lien de subordination. Cela se fait dans la précipitation et sans réelle concertation avec les parties prenantes. Les plateformes numériques lancent un défi considérable à notre modèle de protection social. Il faudra penser plus largement le statut de ces travailleurs qui ont effectivement une activité spécifique, entre le salariat et le travail indépendant.

Par ailleurs, deux recours des Urssaf contre une plateforme viennent d'être déposés devant les juridictions sociales pour requalifier des contrats en contrats de travail. Il me paraît inopportun ou prématuré de légiférer tout de suite. Avis défavorable.