Intervention de Jean-Marc Gabouty

L'amendement n° 864 rectifié bis limite les activités complémentaires entre particuliers, en plus d'une activité salariée, au seul partage des frais. Je comprends l'intention de ses auteurs mais je crains que le dispositif proposé ne soit pas bien adapté. Il semble difficile à mettre en oeuvre, le calcul des coûts d'amortissement étant une opération comptable qui ne peut être improvisée. Par ailleurs, l'approche doit être plus fiscale que relative au droit du travail. Demande de retrait ou avis défavorable.