Intervention de Catherine Génisson

Commission des affaires sociales — Réunion du 16 juin 2016 à 9h30
Instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission

Qui fait la loi ? Est-ce nous, ou bien subissons-nous la jurisprudence de la Cour ?

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