Notre amendement n° 1035 précise que, si nécessaire, un autre organisme que les missions locales peut être appelé à mettre en oeuvre le parcours contractualisé pour la garantie jeunes.

L'amendement n° 1035 est adopté.

L'amendement n° 838 rectifié permet aux représentants des salariés des entreprises de moins de onze salariés d'accéder aux locaux des entreprises sans avoir l'autorisation de l'employeur. Nous avons eu ce débat au moment de la loi Rebsamen. La loi ne le prévoit pas, il n'y a pas lieu de le faire. Avis défavorable.

L'obligation d'adhésion à un syndicat, prévue par l'amendement n° 73, reviendrait à faire émerger des syndicats de services. C'est un beau débat à avoir en séance, mais l'avis est bien sûr défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 207 qui crée le chèque syndical, au profit d'un avis de sagesse sur l'amendement n° 232 dont l'objet est le même.

L'amendement n° 665 instaure un droit de veto suspensif des représentants du personnel sur les plans de licenciements collectifs. Cela introduirait une forme de cogestion et remettrait en cause le pouvoir de direction de l'employeur. Avis défavorable.

L'amendement n° 231 introduit l'obligation de voter dans les élections professionnelles. Avis défavorable.

L'amendement n° 379 rectifié prévoit une indemnisation de l'organisation syndicale en cas de reprise par la collectivité d'un local mis à disposition et ajoute la mention des associations reconnues d'utilité publique. C'est contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales. Le simple fait d'occuper un local depuis un certain temps ne saurait créer un droit au maintien dans les lieux. Avis défavorable. Même logique pour les amendements n° 667, 967 et 991, et même avis.

Nous voterons en faveur de ces amendements.

L'amendement n° 352 et l'amendement n° 970, presque identique, rétablissent l'augmentation généralisée de 20 % des heures de délégation.

C'est très important.

Avis défavorable : nous préférons renvoyer ce sujet à la négociation entre les partenaires sociaux.

Ce débat montre que montre que vous n'avez pas compris la philosophie de l'article 2, qui consiste à donner davantage de responsabilités aux acteurs locaux. Au niveau de l'entreprise, le rapport de force n'est pas favorable aux organisations syndicales ; dans ces conditions, il est normal que les représentants du personnel se voient attribuer davantage de temps de délégation pour se former. La démocratie à la base est très exigeante ; il faut du temps pour convaincre, notamment quand on négocie un accord au plus près du terrain.

Nous avons des points de rencontre, parmi lesquels l'intérêt que nous portons à la négociation d'entreprise. Celle-ci doit être assez large pour avoir un véritable contenu et non se résumer au seul principe de faveur. Il convient par conséquent d'introduire l'augmentation des heures de délégation dans la loi, car la renvoyer au niveau des entreprises pourrait se traduire par une diminution.

Nous ne préjugeons pas du résultat de la négociation qui devra répondre aux besoins : l'augmentation pourra être de 10 %, de 30 %, etc. Nous restons constants.

Plus on réduit les heures de délégation, moins on peut négocier...

Je ne suis pas favorable à la démocratie réglementée.

L'amendement n° 198 rectifié réécrit les règles de représentativité des partenaires sociaux pour tenir compte des spécificités ultramarines. Il en remet en cause la philosophie même, car la représentativité se conçoit de bas en haut et ne se présume pas. Avis défavorable.

L'amendement n° 847 rectifié augmente le nombre d'heures de délégation des représentants des sections syndicales. Ces derniers, au contraire des délégués syndicaux, ne négocient pas les accords collectifs : leurs besoins ne sont pas aussi importants. Avis défavorable.

Appliquant une recommandation du Conseil économique, social et environnemental (Cese), l'amendement n° 972 du Gouvernement prévoit un rapport sur les discriminations syndicales en France. Ce texte contient davantage de demandes de rapport que d'habitude ; je propose cependant, pour être agréable au Gouvernement, d'aller contre notre jurisprudence en donnant un avis favorable.

Par cohérence, avis défavorable à l'amendement de suppression n° 52.

L'amendement n° 380 supprime l'obligation, introduite par notre commission, d'étudier trois devis pour la désignation d'experts par les institutions représentatives du personnel. Avis défavorable.

Avis du Gouvernement sur les amendements identiques de coordination n° 105 rectifié et 132 rectifié qui remplacent la mention de l'expert-comptable par celle du professionnel habilité.

Toujours sur la question de l'expertise, l'amendement n° 256 rectifié bis exige une mise en concurrence pour la désignation d'experts par les institutions représentatives du personnel, même pour les expertises les plus simples. Nous aurons le débat en séance... puis demanderons le retrait.

Avis favorable à l'amendement n° 257 rectifié bis qui prévoit une participation du comité d'entreprise à la rémunération des experts désignés par les institutions représentatives du personnel.

Vous demandez l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 105 rectifié qui supprime la mention de l'expert-comptable mais êtes favorable à celui-ci, qui mentionne « l'expert-comptable et l'expert technique ». Qui est cet expert technique ?

L'expert-comptable et l'expert technique sont les deux seuls experts mentionnés dans le code du travail. L'amendement n° 105 introduit une nouvelle catégorie d'acteurs, ce qui justifie de demander l'avis du Gouvernement.

Quoi qu'il en soit, le différend ne porte pas sur ce point : vous souhaitez que le comité d'entreprise participe au financement de l'expertise, alors que nous voulons que l'intégralité incombe à l'entreprise.

L'amendement n° 385, qui supprime la possibilité pour l'employeur de contester le coût prévisionnel de l'expertise demandée par le CHSCT, a déjà été rejeté par la commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 672 abaisse de quinze à cinq jours le délai de recours de l'employeur contre la décision du CHSCT de recourir à une expertise. C'est trop court : avis défavorable.

L'amendement n° 670 fixe les modalités de recours contre une décision du CHSCT de recourir à une expertise. La rédaction du Gouvernement est meilleure. Avis défavorable.

L'amendement n° 671 supprime la possibilité pour l'employeur de contester le coût final de l'expertise, disposition la plus importante de l'article 17. Avis défavorable.

C'est tout de même l'employeur qui paye !

Les amendements identiques n° 310 rectifié et 386 suppriment la possibilité, qui figurait dans le texte initial du Gouvernement, pour le comité d'entreprise de prendre en charge les frais d'expertise. Avis défavorable.

L'amendement n° 53 supprime cet article qui prévoit des formations conjointes entre salariés et employeurs. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 244 rectifié, 311 et 675 suppriment la possibilité pour le comité d'entreprise de financer la formation des délégués du personnel et des délégués syndicaux. La commission a déjà rejeté une telle disposition. Cette possibilité n'est pas une obligation. Retrait ou avis défavorable.

C'est à mes yeux un point dur du texte. Le comité d'entreprise n'a pas vocation à financer la formation des délégués syndicaux. Il y aurait de toute évidence des situations de conflit d'intérêts, et des scandales à la clé : on sait très bien que les organismes de formation servent à financer les syndicats. Je m'étonne que nous proposions une telle mesure, et ne voterai en aucun cas une loi qui l'autorise.

Demandons l'avis du Gouvernement.

Les amendements identiques n° 170 rectifié bis, 423 et 678 prévoient des formations spécifiques à la négociation sur l'égalité professionnelle. Nous préférons garder de la souplesse et ne pas énumérer de thèmes. Avis défavorable.

C'est pourtant important. L'inégalité professionnelle perdure faute de formation sur la situation comparée des hommes et des femmes dans l'entreprise.

Je vous rejoins sur le fond, mais la formulation du texte est très générale. Si nous énumérons des formations thématiques, il faudrait aussi prévoir des formations à la santé, à la sécurité, aux discriminations, à la pénibilité... Ne mettons pas le doigt dans l'engrenage.

Avis défavorable à l'amendement n° 677 : pourquoi ne pas expérimenter la possibilité d'organiser des formations communes ?

Nous sommes d'accord.

L'amendement n° 679 prévoit rien de moins qu'une amnistie des infractions commises à l'occasion de conflits du travail et de mouvements sociaux, y compris pour des personnes ayant été condamnées pour des infractions passibles de moins de dix ans d'emprisonnement ! Dans le contexte du jour, avis vraiment très défavorable.

Nous l'étions déjà.

À la lumière des événements d'avant-hier, cet amendement est indécent ; j'espère que le groupe CRC reviendra à la raison et le retirera.

L'amendement n° 680 interdit de prendre des mesures contre le salarié en raison de l'exercice de démarches de revendication ou d'information ou d'actions en justice. Avis défavorable.

L'amendement n° 681 supprime l'article 18 bis, inséré en commission, qui prévoit d'affecter l'excédent du budget de fonctionnement du comité d'entreprise aux activités culturelles et sociales. Avis défavorable.

L'amendement n° 215 rectifié répartit la subvention destinée à financer les activités sociales et culturelles entre les comités d'établissement d'une même entreprise au prorata du nombre de salariés. Cela évite de favoriser les sites ayant davantage de cadres et reprend une jurisprudence de la Cour de cassation. Avis très favorable.

Vous nous aviez reproché de ne pas respecter l'article L. 1 issu de la loi Larcher de 2007 et là, vous changez totalement les règles du jeu, sans demander l'avis de personne, par un amendement qui n'est même pas signé d'un groupe politique. Ce n'est pas loyal. Pourquoi ne pas en faire un amendement des rapporteurs, ou du groupe majoritaire ?

La mesure est optionnelle. L'amendement tire les conséquences de la jurisprudence de la Cour de cassation du 12 novembre 2015 : « lorsqu'une entreprise est divisée en établissements dotés chacun d'un comité d'établissement, un accord collectif peut prévoir de répartir la contribution patronale aux activités sociales et culturelles selon les effectifs des établissements et non selon leur masse salariale ». Cela permet à des sites avec moins de cadres de ne pas être lésés.

Qui fait la loi ? Est-ce nous, ou bien subissons-nous la jurisprudence de la Cour ?

Sujet intéressant. Lors d'autres débats, nous avions dit que nous n'introduirions pas d'amendement important sans négociation préalable. Personnellement, je ne voterai donc pas cet amendement.

L'amendement n° 682 modifie la règle de calcul des voix des organisations patronales représentatives au sein du fonds paritaire. Ne touchons pas à l'équilibre qui a été trouvé.

Absolument.

L'amendement n° 683 oblige de tenir compte des résultats des élections définies par décret pour établir la représentativité patronale. C'est inutile car la première mesure de l'audience patronale aura lieu à partir de 2017, selon les critères fixés par la loi.

L'amendement n° 983 du Gouvernement porte sur une disposition de l'article 19, sur lequel il a été difficile de trouver un équilibre. Sagesse, en attendant d'entendre les explications du Gouvernement en séance.

Les amendements identiques n° 309 rectifié et 668 rectifié appliquent aux chambres d'agriculture les règles relatives aux sections syndicales prévues dans le code du travail. Avis du Gouvernement.

L'amendement n° 684 définit les situations dans lesquelles les CDD d'usage sont requalifiés en CDI. Une négociation est prévue entre partenaires sociaux. Si elle n'aboutit pas, ce sera au Gouvernement de reprendre la main. À ce stade, avis défavorable.

L'amendement n° 54 supprime l'article 20 bis par lequel nous abaissons le forfait social. Défavorable.

L'amendement n° 233 rectifié, sur l'éligibilité aux plans d'épargne d'entreprise des titres émis par les sociétés à prépondérance immobilière à capital variable, relèverait plutôt de la compétence de la commission des finances. Avis du Gouvernement sur ce sujet technique.

L'amendement n° 981 du Gouvernement prévoit que le rapport sur la responsabilité sociale d'entreprise fasse état des accords collectifs, comme l'a proposé le Cese. Il faudrait peut-être remplacer le mot « impact » par « conséquence ».

Ce n'est pas tout à fait la même chose.

Nous verrons en séance. Avis favorable.

L'amendement n° 687 crée un espace de concertation entre les autorités organisatrices de transports, les entreprises de transport public et les organisations syndicales de salariés. C'est conférer un droit de veto aux syndicats de salariés. Avis défavorable.

L'amendement n° 978 du Gouvernement reprend une proposition du Cese : la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement tous les cinq ans portant bilan qualitatif du dialogue social en France. Je suis sceptique. Cinq ans, c'est long... Sagesse.

D'accord.

L'article 28 tel que modifié par notre commission crée un rescrit en matière de droit du travail. Afin de garantir une stabilité pour les entreprises, l'amendement n° 269 prévoit que la réponse de l'administration lui est opposable pendant une durée déterminée qui ne saurait excéder 18 mois. Je propose de le modifier par le sous-amendement n° 1038 qui, au lieu de substituer une période de 18 mois, l'ajoute, en conservant les règles prévues à l'article 28.

C'est étrange. Nous avions voté une règle générale selon laquelle le silence de l'administration vaut accord après un délai plus court. Ce qui existe déjà est plus favorable aux entreprises que ce que vous proposez.

C'est un rescrit, il s'agit d'un délai d'opposabilité. Nous conservons le délai fixé.

Il est curieux d'introduire un rescrit social dans le code du travail. Habituellement, il concerne soit la fiscalité et donc le code général des impôts, soit les cotisations sociales.

Cette mesure figurait dans le projet de loi initial.

Nous nous abstiendrons.

J'accepte le sous-amendement : la situation de fait n'est pas modifiée, elle est incluse dans les 18 mois.

Le sous-amendement n° 1038 est adopté.

Ce que vous adoptez est moins favorable que ce qui existe déjà.

Il faut distinguer le délai de réponse du délai de validité de la réponse.

L'amendement n° 1039 sur les accords-types d'entreprise élaborés par les branches, inspiré de l'amendement n° 391 de Jean Desessard, oblige l'employeur à informer les délégués du personnel sur les choix retenus dans l'application de l'accord-type. Le texte ne prévoyait qu'une information générale du personnel.

Nous voterons en faveur de cet amendement.

L'amendement de précision n° 1039 est adopté.

L'amendement n° 173 rectifié quater étend aux associations le bénéfice des provisions constituées par les entreprises pour les risques en matière sociale. En cas d'adoption, il devra être modifié pour synchroniser les dates de mise en oeuvre avec le texte que nous avons adopté. Le Gouvernement veut limiter le bénéfice aux salariés embauchés à partir de la promulgation de la loi, ce qui exclurait la quasi-totalité des salariés déjà en poste ; ce n'est pas logique. Mettons cet amendement à jour avec le dispositif adopté pour l'ensemble des entreprises.

N'oublions pas que certaines associations assujetties à la TVA n'acquittent pas de taxes sur les salaires, tandis que d'autres paient l'impôt sur les sociétés. C'est extrêmement complexe et difficile à mettre en oeuvre.

Par cohérence, un sous-amendement est nécessaire si l'amendement devait être adopté. Sur l'amendement lui-même, sagesse.

Nous voterons contre.

Le sous-amendement n° 1040 est adopté.