Intervention de Jean-Marc Gabouty

L'article 28 tel que modifié par notre commission crée un rescrit en matière de droit du travail. Afin de garantir une stabilité pour les entreprises, l'amendement n° 269 prévoit que la réponse de l'administration lui est opposable pendant une durée déterminée qui ne saurait excéder 18 mois. Je propose de le modifier par le sous-amendement n° 1038 qui, au lieu de substituer une période de 18 mois, l'ajoute, en conservant les règles prévues à l'article 28.