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Intervention de Nicole Bricq
Commission des affaires sociales — Réunion du 16 juin 2016 à 9h30
Instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Nicole Bricq :C'est étrange. Nous avions voté une règle générale selon laquelle le silence de l'administration vaut accord après un délai plus court. Ce qui existe déjà est plus favorable aux entreprises que ce que vous proposez.
