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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Commission des affaires sociales — Réunion du 16 juin 2016 à 9h30
Instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 173
Jean-Marc Gabouty, rapporteur :L'amendement n° 173 rectifié quater étend aux associations le bénéfice des provisions constituées par les entreprises pour les risques en matière sociale. En cas d'adoption, il devra être modifié pour synchroniser les dates de mise en oeuvre avec le texte que nous avons adopté. Le Gouvernement veut limiter le bénéfice aux salariés embauchés à partir de la promulgation de la loi, ce qui exclurait la quasi-totalité des salariés déjà en poste ; ce n'est pas logique. Mettons cet amendement à jour avec le dispositif adopté pour l'ensemble des entreprises.
