Intervention de Philippe Bas

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 juin 2016 à 8h40
Suivi de l'état d'urgence — Communication

Photo de Philippe BasPhilippe Bas, président :

Je vous rejoins, monsieur Mercier. Ce matin, le Premier ministre a été dans le même sens. La légalité républicaine, définie depuis longtemps, est très respectueuse des libertés publiques ainsi que du droit de manifester et de rassemblement sur la voie publique. Il n'existe pas en France de régime d'autorisation préalable, mais il y a bien une possibilité d'interdiction qui doit respecter la légalité. Aujourd'hui, cette légalité doit s'apprécier dans le cadre de l'état d'urgence qui en est un des éléments.

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