Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne

L’amendement n° 570 de M. Watrin et des membres du groupe CRC vise à supprimer l’ensemble des dispositions relatives aux congés pour événements familiaux.

Dans cette partie de la réécriture du code du travail, je tiens à souligner que le régime de faveur est maintenu, puisque les dispositions des accords ne pourront qu’être plus favorables que les dispositions existantes, à savoir d’un à quatre jours de congé selon les cas de figure et les configurations.

Autant, sur d’autres dispositions du texte, l’accord peut effectivement atteindre des équilibres différents éventuellement moins-disant, dès lors qu’il existe des contreparties, autant ce n’est pas le cas pour les congés pour événements familiaux. Les craintes peuvent être dissipées. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 882 rectifié, présenté par M. Mézard et les membres de son groupe, vise à étendre au concubin le bénéfice du congé lors du décès du conjoint. Le concubin est d’ores et déjà visé dans les congés de proches aidants et de solidarité familiale ; il y a donc une logique. La commission appelle donc à l’adoption de cet amendement.

L’amendement n° 301, de Mme Gillot et des membres du groupe socialiste et républicain, vise à attribuer des jours de congé en cas d’annonce d’un handicap chez un enfant. La commission a donné un avis défavorable, non pas tant sur le fond que pour des raisons techniques. Ce congé s’applique-t-il à tous les handicaps ? Comment s’impute-t-il si on l’apprend à la naissance, des jours de congé étant également prévus à cette occasion ?

Toutefois, à titre personnel, et le président Milon partage cette position, je pense que nous pourrions adopter cet amendement dans un bel élan, quitte à parachever sa rédaction juridique en commission mixte paritaire.

L’amendement n° 571 de M. Watrin et des membres du groupe CRC vise à donner la priorité aux accords de branche pour définir les congés spécifiques. Il se situe clairement dans une philosophie totalement divergente de celle du projet de loi. Nous nous en sommes expliqués à plusieurs reprises : l’avis de la commission est défavorable.

L’amendement n° 302, comme les amendements identiques n° 572 et 911 rectifié, vise à étendre la durée du congé en cas de décès du conjoint de deux à trois jours. La commission y est favorable. Notre assemblée avait adopté, le 1er avril 2015, une proposition de loi allant en ce sens, à l’unanimité des présents. Profitons donc de ce véhicule pour concrétiser cette proposition de loi.

La commission a donc émis un avis favorable sur les amendements identiques n° 572 et 911 rectifié.