Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne

Je souhaite formuler une remarque d’ordre légistique, monsieur le président.

Afin que les dispositions des amendements n° 302 et 882 rectifié puissent s’articuler au mieux, monsieur Requier, il conviendrait de ne conserver que le I de votre amendement, le II étant satisfait par l'amendement n° 302.