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Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne
Réunion du 17 juin 2016 à 9h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 3
Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur :L’avis de la commission est défavorable, pour des raisons clairement orthogonales à celles qui viennent d’être exposées.
