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Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne
Réunion du 17 juin 2016 à 9h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 3, amendement 996
Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur :L’amendement n° 996 est un amendement de coordination.
La commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 595 et 594.
