Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne
Réunion du 17 juin 2016 à 9h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 3, amendement 997
Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur :L'amendement n° 997 est un amendement rédactionnel.
La commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 596 et 597.
Cela étant, je comprends ce qui a conduit le groupe CRC à déposer l’amendement n° 596. Dans la majorité des cas précédents, les dispositions supplétives ont été insérées à droit constant. Ce n’est pas le cas des règles prévues par le projet de loi en matière de congé et de période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise entreprise. Le seuil de 200 salariés, qui conditionne la possibilité de refus ou l’application de règles plus souples pour le report du congé ou du temps partiel, est relevé à 300 salariés. Connaissant l’attachement de nos collègues à un droit constant, je comprends ce qui les a motivés.
