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Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne
Réunion du 17 juin 2016 à 14h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s
—
Article 4
source
Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur
:
Amendement de correction d’une erreur matérielle.
Voir dans le contexte
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