Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne

Réunion du 17 juin 2016 à 14h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 5

Photo de Jean-Baptiste LemoyneJean-Baptiste Lemoyne, rapporteur :

La commission n’est pas favorable à cet amendement. Mais, comme nous avons bien compris qu’il s’agit d’un amendement d’appel, nous en sollicitons le retrait.

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