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Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne
Réunion du 17 juin 2016 à 14h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 7 A
Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur :La commission a émis un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.
Ce n’est pas par idéologie qu’elle a introduit l’article 7 A dans le texte. Elle a considéré un certain nombre de travaux mettant en évidence des effets de bord significatifs – j’ai des graphiques sous les yeux –, en particulier au niveau des seuils de dix, vingt et cinquante salariés. Il y a un nombre significatif d’entreprises qui ne franchissent pas ces différents seuils.
D’ailleurs, ce n’est pas nécessairement le fait des obligations liées aux instances dont nous parlons. Cela peut aussi être lié à tout un ensemble de normes fiscales et sociales applicables à partir de ces seuils.
