Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne

La commission a donné un avis défavorable à cet amendement, qui revient sur une disposition adoptée par la commission le 1er juin.

Nous avions souhaité que la création du portail prévu par le Gouvernement permette un allégement des contraintes et une véritable simplification. Le fait de déposer l’accord sur le portail peut entraîner un système de notification à toutes les administrations concernées. C’est tout l’intérêt des nouvelles technologies que d’autoriser une telle simplification, qui est souhaitable.