Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne

Les avis de la commission sont défavorables sur ces deux amendements.

Les entreprises sont scrutées, y compris par la concurrence. C’est vrai, cette idée a effleuré plusieurs membres de la commission. Et je sais Mme Lienemann sensible à ces aspects. §Dans un monde où règne une sorte de guerre économique, nous devons veiller à préserver un certain nombre d’intérêts fondamentaux.

Je ne pense vraiment pas que l’intention du Gouvernement soit d’empêcher la publication d’accords progressistes pour éviter qu’ils ne se multiplient. J’ai plutôt tendance à considérer qu’il s’agit d’éviter de créer un préjudice pour l’entreprise en diffusant des données liées à l’entreprise elle-même – le texte mentionne une publication qui serait « préjudiciable à l’entreprise ». Le dispositif de restriction de la publication est plutôt conçu pour assurer la protection de l’entreprise par rapport au regard de ses concurrents. Du moins est-ce notre lecture de cet alinéa.