Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne

Lors de l’examen de la loi Rebsamen, notre collègue rapporteur Catherine Procaccia avait souligné la lourdeur que constituait le contrôle de légalité exercé par la commission paritaire de branche. Le Gouvernement a pris en compte ce risque en obligeant celle-ci à se prononcer dans un délai de quatre mois, délai qui a paru suffisant à la commission. Avis défavorable.