Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Je l’ai cosigné, mais j’aurais préféré que l’article 2 soit supprimé.

Je voudrais rappeler la définition de la branche, selon M. Combrexelle dans son rapport de 2015 : « lieu de régulation de la concurrence, dont le périmètre est librement défini par les partenaires sociaux », elle est « considérée comme le niveau pertinent de détermination d’un socle minimum de garanties sociales pour les salariés (salaire minimum, formation, qualifications, prévoyance, etc.) et de cadrage général de l’organisation et des conditions de travail d’un secteur d’activité économique plus ou moins étendu ». L’amendement que nous présentons va tout à fait dans ce sens.

Je ne comprends pas votre argumentaire, madame la ministre, lorsque vous demandez comment les choses se passeront s’il y a un accord dans l’entreprise avec un syndicat qui n’est pas majoritaire au niveau de la branche. Les élus locaux que nous sommes sont parfois conduits à négocier avec des conseils départementaux, des conseils régionaux ou un gouvernement qui n’est pas du même bord, et nous le faisons quand même ! La branche est représentative de l’ensemble de ses salariés. Je ne vois pas où est la difficulté.

J’ajoute que notre amendement prévoit non pas un droit de veto de la branche, mais un avis. Cet avis, qui pourrait être donné aux organisations tant salariales que patronales sur les risques d’un accord d’entreprise dérégulant le marché, serait très utile.

Si l’on souhaite donner davantage de responsabilités aux organisations syndicales, j’y suis tout à fait favorable – cinquante ans de syndicalisme, cela marque un homme ! Le syndicat renforcé dans l’entreprise comme dans la branche, c'est-à-dire dans sa représentation nationale, ne peut être qu’une bonne chose.

Même s’il s’agit d’un amendement d’appel, il serait utile que ce débat puisse, à tout le moins, avoir de nouveau lieu lors de la commission mixte paritaire ou à l’Assemblée nationale. Je le redis, je ne vois pas les inconvénients que vous avez bien voulu nous exposer. Je crois que l’adoption de cet amendement permettrait, au contraire, de développer le dialogue social au niveau tant de l’entreprise que de la branche.