Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne

Eh oui, c’est à mon tour de parler, mes chers collègues !

Avec cet amendement, qui permet d’évoquer les différentes notions de durée légale et de durée de référence, nous prévoyons le régime qui prévaudra, à défaut d’accord, pour la durée de référence. Qu’est-il prévu en régime supplétif ?

Tout d’abord, une concertation avec les partenaires sociaux au sein de la Commission nationale de la négociation collective, de telle sorte que ceux-ci puissent être consultés sur la fixation de la durée de référence supplétive. Peut-être feront-ils des propositions pour la fixer à 36, 37, 38 ou 39 heures ? Qu’en sais-je !

Ensuite, le Gouvernement pourra fixer, par décret, la durée supplétive dans la limite de 39 heures.

Nous sommes donc bien loin des caricatures qui ont pu être faites et qui sont une façon, finalement, de tuer le débat, ce qui est quelque peu dommage…

En substituant à la durée légale une durée de référence négociée dans l’entreprise ou la branche, nous sommes dans la cohérence de l’article 2. À telle enseigne, mes chers collègues, que le rapport Combrexelle, que je vous invite à lire, évoque ce point à la page 86 : « La question posée serait de savoir s’il ne conviendrait pas d’aller au-delà et d’ouvrir la négociation, dans un cadre défini par la loi, sur le seuil de déclenchement lui-même. » C’est effectivement ce que nous faisons !

Il y a donc bien une logique d’ensemble et l’article 2 la respecte. Nous, nous assumons cette position, alors que le Gouvernement ne fait finalement rien d’autre, madame la ministre, mais il le fait de façon subreptice…

En effet, l’alinéa 150 de l’article 2 du projet de loi initial précise que, dans le cadre de la modulation sur trois ans, la limite hebdomadaire, qui déclenche le seuil des heures supplémentaires, est supérieure à 35 heures. Elle sera peut-être de 36, 37 ou 38 heures. Ainsi, en réalité, vous atteignez le même résultat, mais sans le dire ou en tout cas pas clairement…