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Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne
Réunion du 15 juin 2016 à 14h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 2
Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur :Moi, je le dis ! Et nous l’assumons !
En conclusion, la réécriture de l’article 2, telle que l’a voulue la commission, prévoit tout : à la fois le régime d’ordre public et le régime supplétif.
