Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne

L’amendement n° 992 de la commission vise à fixer le régime supplétif en matière de durée de travail.

La commission avait adopté un amendement tendant à substituer à la durée légale de 35 heures une durée de référence fixée par accord collectif d’entreprise ou, à défaut, de branche, afin que chaque secteur d’activité puisse définir ses propres équilibres, certains conservant les 35 heures, d’autres passant à 37 heures, par exemple.

Cependant, il faut bien prévoir un régime en cas d’absence d’accord. Nous proposons que ce régime supplétif soit déterminé après avis de la Commission nationale de la négociation collective, avec un maximum de 39 heures hebdomadaires.

Si nous prévoyons cet avis, c’est tout simplement parce que nous ne voulons pas faire du Martine Aubry à rebours, en soumettant l’ensemble des entreprises à une norme qui tomberait comme un couperet.

Les partenaires sociaux siégeant au sein de la Commission nationale de la négociation collective, ce sera l’occasion pour eux de s’exprimer sur ce qu’est, selon eux, la norme la plus adéquate en termes de régime supplétif de durée du travail. Le Gouvernement, après avoir entendu cet avis, fixera ce régime.