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Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne
Réunion du 16 juin 2016 à 14h45
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 2, amendement 511
Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur :Sur l’amendement n° 511, la commission avait sollicité l’avis du Gouvernement. Celui-ci étant favorable, la commission donne également un avis favorable.
