Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne

Je rappelle que la commission avait émis un avis favorable sur l’amendement n° 5 rectifié quater.

Vous le savez, au titre d’une règle assez ancienne, les commerces alimentaires ont le droit d’ouvrir tous les dimanches matins. La législation évoluant, d’autres commerces ont eu la possibilité d’ouvrir tout le dimanche dans les zones touristiques ou commerciales.

Dès lors, des commerces alimentaires de ces zones ont une capacité d’ouverture moindre, limitée au dimanche matin. Mme Sophie Primas propose donc que les mêmes règles s’appliquent à ces commerces le dimanche après-midi en cas de conclusion d’un accord collectif. Cette idée a retenu l’attention de la commission.

Nous rétablirions ainsi une forme d’équité. Autrefois, seuls ces commerces seuls pouvaient ouvrir le dimanche matin. L’adoption de cet amendement permettrait une mise en cohérence des dispositions.