Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Myriam El Khomri
Réunion du 16 juin 2016 à 21h10
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 2, amendement 736
Myriam El Khomri, ministre :
Le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements identiques n° 346 et 567. Les articles en question existent depuis les lois Aubry ; ils sont bien connus et explicités par la jurisprudence. Nous ne souhaitons pas apporter de bouleversement en la matière.
En revanche, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 736.
