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Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne
Réunion du 20 juin 2016 à 14h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 10
Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur :Cet amendement tend à préciser le mode d’élaboration du protocole spécifique qui doit être conclu en vue de la consultation. À cette fin, nous proposons de viser non les organisations « ayant souhaité la consultation », mais les organisations « signataires ». Ainsi, nous élargissons l’ensemble considéré.
