Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, parce que la rédaction de l’article ne permet pas de connaître le point de départ précis à compter duquel il faudrait faire courir ce délai d’un mois. Le texte ne prévoit en effet la transmission des informations que « lorsque l’employeur envisage d’engager des négociations ». C’est donc un peu flou.

En outre, on peut considérer qu’un employeur a un intérêt objectif à transmettre les données le plus rapidement possible, dès lors qu’il souhaite entrer dans une démarche de discussion ou de négociation avec les partenaires sociaux pour aboutir à la signature d’un accord de préservation et de développement de l’emploi. Le comportement naturel des acteurs laisse à penser que l’on n’observera pas d’attitudes dilatoires, car les employeurs seront incités à transmettre rapidement toutes les informations nécessaires à l’établissement d’un diagnostic partagé.

En définitive, la commission est défavorable à l’amendement, non pas en raison de la rédaction de l’amendement lui-même, mais de l’article 11 tel qu’il était rédigé initialement.